Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/05045
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 24/05045
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/05045 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ASP Le 07 avril 2026 AB/CB DEMANDERESSE S.A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/04424
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 25/04424
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/04424 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1] Le 07 avril 2026 AB/CB DEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01100
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 26/01100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01313
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 26/01313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01365
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 26/01365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION N° minute 26/37 Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01365 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLZ Nou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01366
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 26/01366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01366 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RL2 Nous, Monsieur M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01364
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 26/01364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N° minute 26/35 Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01364 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLY
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01363
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 26/01363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N°minute 26/33 Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01363 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLX
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01362
TJ 62160, 7 avr. 2026, RG 26/01362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01362 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLW Nous,Monsieur Mauric
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01361
TJ 62160, 6 avr. 2026, RG 26/01361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01361 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLV Le 06 Avril 2026 à 11 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01358
TJ 62160, 5 avr. 2026, RG 26/01358
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01360
TJ 62160, 5 avr. 2026, RG 26/01360
Ne pRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01360 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLU Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01357
TJ 62160, 5 avr. 2026, RG 26/01357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01357 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLR Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01355
TJ 62160, 5 avr. 2026, RG 26/01355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01354
TJ 62160, 5 avr. 2026, RG 26/01354
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01354 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLO Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01353
TJ 62160, 5 avr. 2026, RG 26/01353
URÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01353 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLN Nous, Monsieu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01352
TJ 62160, 5 avr. 2026, RG 26/01352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01352 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLM Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01343
TJ 62160, 4 avr. 2026, RG 26/01343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01343 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RK7 Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01338
TJ 62160, 4 avr. 2026, RG 26/01338
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01338 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKV Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01337
TJ 62160, 4 avr. 2026, RG 26/01337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01337 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKT Nous, Monsieur MARL
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