Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04953
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/04953
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [D] [N] [E] [R] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/54 N° RG 25/04953 - N° Portalis DBWQ-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/04818
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/04818
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Y] [R] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/53 N° RG 25/04818 - N° Portalis DBWQ
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/05141
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/05141
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. LES REVES D’OR, pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [S] [M] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ordonna
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04764
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/04764
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. [Adresse 2], pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [Z] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04562
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/04562
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [V] [Z] [G] épouse [D] c\ S.A.S. [J] TRAVAUX PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/52 N° RG 25/04562 - N° Portalis DBWQ-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03602
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/03602
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] A.S.L. LES HAMEAUX DE VALBONNE, prise en la personne de son Directeur en exercice, le Cabinet J. & [C] [H] c\ [R] [I] [T] [O], [M] [J] [D] [F] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/51 N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03256
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/03256
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [H] [Q] c\ [N] [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/50 N° RG 25/03256 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK3P DEMANDEUR Monsieur [H] [Q] né le 01 Septembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Lo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02643
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/02643
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [F] [X] c\ Société J-L L, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/49 N° RG 25/02643 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QI2X DEMANDEUR M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01493
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/01493
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [N] [D] c\ S.A.S. ECO SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/48 N° RG 25/01493 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFTE DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00420
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/00420
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]”, pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ S.C.I. [T], prise en la personn
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/04077
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 24/04077
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. LES BASTIDES DE LA CHENAIE, pris en son Syndic, la SAS AGEFIM CONSULTANTS - OXIA, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [R], [S] [R] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/00040
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 26/00040
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ Société CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentan
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/01372
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/01372
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. 28-30 AMIRAL DE GRASSE c\ [J] [G] DECISION DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/55 N° RG 25/01372 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFKD DEMANDERESSE S.D.C. 28-30 AMIRAL DE G
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/06131
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/06131
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT [Localité 2] PAYS DE LERINS c\ [W] [X] JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/62 N° RG 25/06131 - N° Po
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/05550
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 24/05550
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Agnès VILETTE 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Estelle MONCHO ARIPA Impôts 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE CABINET A AFFAIRE : [E] c/ [J] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DECISION N° : 26 / 199 A N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/02977
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 24/02977
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Olivia MARANGONI 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Karine JOLLY 1 EXPEDITION JUGE DES ENFANTS CAB2 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE CABINET A AFFAIRE : [X] c/ [W] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 22/02928
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 22/02928
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Mélanie GANASSI 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Laure TERESI ARIPA 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE CABINET A AFFAIRE : [D] c/ [V] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DECISION N° : 26/ 212 A N° RG 22/0
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00190
TJ 06069, 4 avr. 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00190 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIM Madame [F] [O] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/191 Nous, Yves TEYSSIER, magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00189
TJ 06069, 4 avr. 2026, RG 26/00189
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00189 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIL Madame [O] [S] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/192 Nous, Yves TEYSSIER, magistrat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01214
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 25/01214
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me [I] 1 EXP Me MONDINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DÉCISION N° 26/259 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDSA DEMANDERESSE : M
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