Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00304
CA Nimes, 7 avr. 2026, RG 26/00304
Ordonnance N°287 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ZX Recours c/ déci TJ [Localité 1] 03 avril 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00304
TJ 72181, 7 avr. 2026, RG 26/00304
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3GI ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00304
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00304
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3PQ N° Minute : 26/175 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Mars 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00304
TJ 54395, 23 mars 2026, RG 26/00304
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00304 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00304
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00304
N° RG 26/00304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWQW MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWQW NAC: 54B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Yves REGNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE SARL CCB CONCEPT CREATION BO
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00304
TJ 76351, 13 mars 2026, RG 26/00304
/ N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEMB Minute N°26/309 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 13 Mars 2026 pour notification à [Z] [P] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00304
TJ 44109, 26 févr. 2026, RG 26/00304
N° RC 26/00304 Minute n° 26/155 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [T] [B] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Février 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00304
CA Douai, 25 févr. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUMY Minute 60/26 Ordonnance du mercredi 25 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [V] [Q] né le 20 Avril 1976 à [Localité 1] (NIGERIA) de natio
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ca other ca_aix_provence n° 26/00304
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTBA N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTBA Copie conforme délivrée le 19 Février 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00304
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00304 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYCH N° de Minute : 26/255 M. le PREFET DES YVELINES c/ [P] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépi
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ca other ca_orleans n° 26/00304
CA Orleans, 3 févr. 2026, RG 26/00304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLK7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00304
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 26/00304
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZIA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 janvier 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00304
TJ 35238, 20 janv. 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00304 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOR Minute n° 26/00056 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00304
TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00304
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIE3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/00304
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00304 - N° Portalis
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