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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2517 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00639

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00639

    N° RG 25/00639 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [D] [N] Préf28 RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40facdc6046d471fa12b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00626

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00626

    N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [A] [Z] Préf28 RÉPU

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40f6cdc6046d471fa0e1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00624

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00624

    N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [N] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40f3cdc6046d471fa090
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00623

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00623

    N° RG 25/00623 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVS5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [S] [R] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40efcdc6046d471fa071
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00615

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00615

    N° RG 25/00615 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [D] Copie certifiée conforme à : [O] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40eccdc6046d471fa028
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00550

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00550

    N° RG 25/00550 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVD7 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [F] [Z] Préf28 RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40e7cdc6046d471f9fd5
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj28085 n° 25/00418

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00418

    N° RG 25/00418 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTOY OIP 21-24-002025 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [W] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40e4cdc6046d471f9f81
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00277

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00277

    N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR33 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [P] [U] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00214

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00214

    N° RG 25/00214 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQYE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [S] [G] Copie certifiée conforme à : Me Valérie RIVIERE-DUPUY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40ddcdc6046d471f9f19
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj28085 n° 25/00210

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00210

    N° RG 25/00210 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQV4 OIP n°21-24-002152 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [Z] [I] [X] Copie certifiée conforme à : [U] [G] [T], [L] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des C

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40d9cdc6046d471f9ec7
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj28085 n° 25/00209

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00209

    N° RG 25/00209 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQV3 OIP n°21-24-001967 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [Q] [B] [M], [O] [V] épouse [B] [M] Copie certifiée conforme à : [K] [H], [N] [T], RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40d6cdc6046d471f9eaa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00139

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 26/00139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23P Minute : Patient : M. [Q] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55d76cdc6046d4770f6d4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00138

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 26/00138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00138 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G23E Minute : Patient : M. [U] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55d72cdc6046d4770f681
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 25/00742

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00742

    MINUTE N° : GMC INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [X] / [Q] DOSSIER : N° RG 25/00742 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNGF / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 24/02983

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 24/02983

    MINUTE N° : GMC JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [H] / [P] DOSSIER : N° RG 24/02983 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLYV / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55d66cdc6046d4770f5c1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 24/02303

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 24/02303

    MINUTE N° : GMC INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [I] / [A] DOSSIER : N° RG 24/02303 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHLM / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55d62cdc6046d4770f578
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 23/00141

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 23/00141

    MINUTE N° : GMC INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [U] / [V] DOSSIER : N° RG 23/00141 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F3SL / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55d57cdc6046d4770f4c8
  • tj Prononce le divorce pour faute tj28085 n° 20/01206

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 20/01206

    MINUTE N° : GMC INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [N] / [G] DOSSIER : N° RG 20/01206 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FJMW / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL Greffier : Elise CLEMENT LES

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55d47cdc6046d4770f3b9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 25/01080

    TJ 28085, 3 avr. 2026, RG 25/01080

    MINUTE N° : GMC INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 03 Avril 2026 AFFAIRE : [E] / [Z] DOSSIER : N° RG 25/01080 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTDC / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Sandra GUERINOT Greffier lors du débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9607fcdc6046d47cfd459
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00135

    TJ 28085, 3 avr. 2026, RG 26/00135

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiat

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0291acdc6046d4707707d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1