Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00615
TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00615
N° RG 25/00615 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [K] [D] Copie certifiée conforme à : [O] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00615
TJ 63113, 7 avr. 2026, RG 25/00615
LB / CS Ordonnance N° du 07 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFF2 du rôle général S.A.R.L. CABINET [M] [I] [O] épouse [C] [A] [O] [D] [O] épouse [T] c/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE S.A.S. CALAO 28 GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - Me Clémence POI
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ca other ca_agen n° 25/00615
CA Agen, 1 avr. 2026, RG 25/00615
ARRÊT DU 01 avril 2026 DB/CH --------------------- N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLK4 --------------------- S.C.I. LAFARGUE C/ [D] [S] [M] épouse [J], [R] [B] [Z] [M], [H] [G] [I] [M], [E] [W] [O] [M] ------------------ GROS
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tj Sursis à statuer tj56260 n° 25/00615
TJ 56260, 16 mars 2026, RG 25/00615
République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4JT 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité notifié aux parties le JUGEMENT rendu sans a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00615
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/00615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00615 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVAI MINUTE N° : Société COSIVIA VENANT AU DROIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN, [Localité 1] c/, [D], [Z],, [H], [R] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire dé
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ca other ca_versailles n° 25/00615
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 25/00615
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2026 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7ML AFFAIRE : [B] [P] C/ S.A.R.L. SB [E] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Nov
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00615
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 25/00615
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MHM Minute : 26 / du : 02/03/2026 JUGEMENT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ [K] [G] [J] [U] épouse [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 25/00615
TJ 74010, 2 mars 2026, RG 25/00615
ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7U4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00615
TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00615 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFRZ [F] [W] C/ [A] [O] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00615
TJ 34032, 24 févr. 2026, RG 25/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33DR MINUTE N°2026/ 152 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Février 2026 SCPI KYANEOS PIERRE c/ [V] [H] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me K
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00615
TJ 17300, 24 févr. 2026, RG 25/00615
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Clémence [Localité 1] 44 - Me [Localité 2] DRAGEON 19 - Me Maguy COMBEAU 23 - Me Jérôme GARDACH 25 - Me Cyril REPAIN 114 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00615
TJ 68224, 17 févr. 2026, RG 25/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 25/00615 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRH2 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 17 février 2026 Dans la procédure introduite par : Syndi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00615
TJ 13055, 12 févr. 2026, RG 25/00615
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/04891 du 12 Février 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00615 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AWM AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [Y] né le 08 Août 1975 à [Localité 2] (
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ca other ca_poitiers n° 25/00615
CA Poitiers, 10 févr. 2026, RG 25/00615
Ordonnance n°26 R.G : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HICD [X] [V] C/ [K] [U] COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00615
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00615
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUH4 Minute JCP n° 69/2026 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00615
TJ 54395, 20 janv. 2026, RG 25/00615
DU : 20 Janvier 2026 RG : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVZ2 AFFAIRE : [F] [L], en nom propre et qualité d’ayant-droits de Madame [W] [L], [X] [L], en nom propre et qualité d’ayant-droits de Madame [W] [L] C/ [N] [D] [R], [S] [Y], [I] [B], [M] [Z], [O] [U], S.A.S. CLINIQUE LOUIS PASTEUR,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00615
TJ 87085, 16 janv. 2026, RG 25/00615
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00615 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNIR Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 16 Janvier 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judi
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ca other ca_toulouse n° 25/00615
CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 25/00615
15/01/2026 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3KW Décision déférée - 19 Décembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -22/02343 S.A.S. ARTEMISIA GESTION C/ [K] [J] [I] [J] [O] [J] [N]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00615
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00615
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP4S NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) C/, [O], [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00615
TJ 56121, 17 déc. 2025, RG 25/00615
N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5574 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [H] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Mons
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