Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00422
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00422
67aTribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH2X
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00422
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00422
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAU3 Le 20 Mars 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00422
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 26/00422
N° RC 26/00422 Minute n° 26/207 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [Y] [T] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 ____________________________
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ca other ca_douai n° 26/00422
CA Douai, 18 mars 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVQX Minute électronique Ordonnance du mercredi 18 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [R] [G] né le 28 Septembre 1990 à [Localité 1] ALG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00422
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRB DEMANDEUR : M. [J] [A] Représenté par Maître Marie Colombani, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : M. [F] [E] [G] [B] Non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX DE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00422
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUZ6 Copie conforme délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00422
TJ 78646, 27 févr. 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00422 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZGZ N° de Minute : 26/340 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [H] [G] NOTIFICATION
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ca other ca_aix_provence n° 26/00422
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPMI Ordonnance n° 2026/M42 M. [B] [G] [S] [Y] Représentant : Me Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.E.L.A.R.L. ANASTA (ANCIENNEMENT [W] ET ASSO
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ca other ca_orleans n° 26/00422
CA Orleans, 13 févr. 2026, RG 26/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 FEVRIER 2026 Minute N° 137/26 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLR7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00422
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32PD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 14:34 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal ju
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00422
TJ 62160, 1 févr. 2026, RG 26/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 01 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PIO Nous, Mme [J] Au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00422
TJ 77284, 24 janv. 2026, RG 26/00422
Dossier N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIN2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Janvier 2026
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ca other ca_paris n° 26/00422
CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00422 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00422
TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OPL MINUTE:26/0107 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00422
TJ 67482, 14 janv. 2026, RG 26/00422
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 15] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCVO Le 14 Janvier
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