Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62160 n° 26/00051
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00051
Références : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76ORP N° minute : 26/00025 JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU T
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 25/01584
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01584
Références : N° RG 25/01584 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NIN N° minute : 26/00024 JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01770
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01770
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01770 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76N3W N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTR
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tj Se déclare incompétent tj62160 n° 23/00254
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 23/00254
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 23/00254 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75N3F N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [D] [R] [U] [K] [O] C/ [H] [K] [U] [K] S.A.R.L. JA ELEC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00599
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 24/00599
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00599 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZPA N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K], [Q], [I] [Y] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [K] [Y] S.A.S. ANDD RCS de [Localité 2] n°515 398 790 Prise en l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00580
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/00580
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FOR N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [C] [L] C/ S.C.I. [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00662
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/00662
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00662 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G7R N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 FRANCE TRAVAIL C/ [O] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01115
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01115
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01115 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HJX N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [Y] [B] [Q] [W] épouse [B] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/01282
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01282
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01282 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KKA N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. HOIST FINANCE AB C/ [P] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01457
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01457
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01457 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LWE N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Caisse de CREDIT MUTUEL de BERCK immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le n° D 300
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01469
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01469
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01469 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MQN N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [A] [S] épouse [C] C/ [P] [I] Société [L] ET CLOTURES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01707
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01707
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01707 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NQB N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [A] [F] [V] [F] C/ [Z] [J] épouse [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01025
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01025
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01025 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ILL N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [K] [G] [U] C/ [N] [D] [Y] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 AVR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01717
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01717
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01717 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NSF N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH C/ [Y] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01718
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01718
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01718 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NQG N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Société HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH C/ [A] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01719
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 25/01719
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01719 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NSG N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 HABITAT DES HAUTS DE FRANCE ESH C/ [Y] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00056
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00056
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OE2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00128
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00128
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00128 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OE6 N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. "SEM URBAVILEO" C/ [I] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00024
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00024
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OMQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. YOUNITED C/ [Z] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AV
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00253
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00253
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00253 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OT2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [P] [G] C/ [A] [Z] [I] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09
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