Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bastia n° 25/00168
CA Bastia, 8 avr. 2026, RG 25/00168
Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/168 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFT EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 14 février 2025, enregistrée sous le n° 2023F02645 S.A.S.U. ALU [H] ET COUVERTINES 2B C/ S
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj30007 n° 25/00168
TJ 30007, 2 avr. 2026, RG 25/00168
DATE : 02 avril 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVFD AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ E.A.R.L. [K] [O] DÉBATS : 19 février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 25/00168
TJ 39300, 1 avr. 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5MS NAC : 54Z Par mise à disposition au Greffe, le un Avril deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge
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ca other ca_dijon n° 25/00168
CA Dijon, 31 mars 2026, RG 25/00168
[N] [Y] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT en LRAR le - une copie et un exécutoire à [N] [Y] - une copie à l'AJE en LS le : une copie à chaque avocat MePierre-vincent CONNAULT la SCP LDH AVOCATS Vu au Parquet Général le COUR D'APPEL DE DIJON I
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ca other ca_nancy n° 25/00168
CA Nancy, 31 mars 2026, RG 25/00168
ARRÊT N° /2026 SS DU 31 MARS 2026 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPZW Pole social du TJ de [Localité 1] 22/264 16 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Adresse 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00168
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 25/00168
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4C MINUTE N° : 26/00289 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj29232 n° 25/00168
TJ 29232, 23 mars 2026, RG 25/00168
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT MIXTE DU 23 MARS 2026 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FMGA Minute n° Litige : (NAC 89E) / demande d’inopposabilité de la prise en charge de la maladie du 30.06.2022 (Mme [C] [H]) au titre de la législation professionn
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj15014 n° 25/00168
TJ 15014, 16 mars 2026, RG 25/00168
Jugement N° : 26/00041 du 16 Mars 2026 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CC4R Nature de l’affaire : [Localité 1] ______________________ AFFAIRE : Mme [C] [W] C/ M. [P] [S] [A] M. [F] [W] Mme [B] [Z] épouse [A] CCC : Me Laurent LAFON Me Diane PHILLIPS Me Anne La
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00168
TJ 80021, 3 mars 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00168 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISA2 Jugement du 03 Mars 2026 Minute n° [E] [C] C/ [B] [F], [H] [V], Société [1], Organisme [2] [Localité 2], Société [3], Société [4], S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00168
TJ 62160, 20 févr. 2026, RG 25/00168
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt Février deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HEC Jugem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00168
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJFF N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A. BNP PARIBAS C/ [T] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LITIG
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 25/00168
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XDL JUGEMENT Minute : 146
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00168
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00168
MINUTE N° N° RG 25/00168 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN4L Société LOGIREP C/ Monsieur [H] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Février 2026 DEMANDEUR : Société LOGIREP, société anonyme
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tj Accorde une provision tj68224 n° 25/00168
TJ 68224, 10 févr. 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHTW MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 10 février 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [X] [F]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40192 n° 25/00168
TJ 40192, 29 janv. 2026, RG 25/00168
N° Minute : 26/00039 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPJZ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [V] [Y] épouse [F] C/ [N] [E] [F] Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSI
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ca other ca_limoges n° 25/00168
CA Limoges, 29 janv. 2026, RG 25/00168
ARRET N° . N° RG 25/00168 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVFX AFFAIRE : S.A. BPIFRANCE Anciennement dénomée BPIFRANCE FINANCEMENT. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ Me [T] [L] Intervenant en qualité d'administrateur judiciaire
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00168
CA Nimes, 23 janv. 2026, RG 25/00168
COUR D'APPEL DE [Localité 13] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYU7 AFFAIRE : [F] C/ [P], S.A. CREDIPAR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Janvier 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00168
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00168
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHBM Minute TJ n° 65/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Joyce PITCHER, avocate au Barr
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ca other ca_caen n° 25/00168
CA Caen, 22 janv. 2026, RG 25/00168
AFFAIRE : N° RG 25/00168 N° Portalis DBVC-V-B7J-HSBN Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 20 Décembre 2024 - RG n° F24/00187 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 22 JANVIER 2026
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/00168
TJ 21231, 16 janv. 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6MM JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 [F] [L] C/ CAF DE COTE D'OR, ORVITIS office public de l'habitatde la Côte d'Or AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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