Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/03008
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/03008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03008 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCX AFFAIRE : [C], [C] / S.A.S. EOS FRANCE DEMANDEURS Monsieur [R] [C
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01413
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01413 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPL Le 10 Avril 2026 à 11 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01395
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Avril 2026 à 09h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01395 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RNZ Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01396
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01396
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Avril 2026 à 09h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01396 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RN2 Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01397
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Avril 2026 à 09h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01397 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RN6 Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01394
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01394
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Avril 2026 à 09h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01394 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RNR Nous, Madame PIROTT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01386
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/05009
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/05009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/05009 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NFS AFFAIRE : [L] / [O] DEMANDEUR Monsieur [W] [D], [G] [L] né le [Da
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01377
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01377
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/03019
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/03019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03019 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JDH AFFAIRE : [P], [N] / S.A.S. MCS & ASSOCIÉS DEMANDEURS Monsieur [R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/03070
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/03070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03070 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JGW AFFAIRE : [J] / S.A.R.L. LC ASSET 2 DEMANDEUR Monsieur [W] [J] né
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00062
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OLV AFFAIRE : [L], [M] / [H] DEMANDEURS Monsieur [S] [L] né le [Date
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/02304
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 25/02304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/02304 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HRE AFFAIRE : [R], S.E.L.A.S. MJS PARTNERS / S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00065
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00065
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NWI JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] C/ [R] [H] [N] [Z] [X] [F] [D] [M] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00079
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00079
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NBS JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.C.I. TERRE D'OPALE C/ [W] [R] [N] [H] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00074
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00074
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N4O JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [O] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00073
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00073
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00073 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76NEV JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [G] [P] C/ [Q] [R] [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00071
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00071
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N4L JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [M] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00019
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00019
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N6T JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 S.A. [N] CONSUMER FINANCE C/ [I] [O] [P] [C] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00014
TJ 62160, 9 avr. 2026, RG 26/00014
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N7E JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 SAS IMMOBILIERE [H] C/ [L] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026
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