Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01297
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 26/01297
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01297 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYC7 N° de minute : 137/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01328
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 26/01328
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01328 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEV N° de minute : 139/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01329
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 26/01329
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01329 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEW N° de minute : 140/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01330
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 26/01330
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01330 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEX N° de minute : 141/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/00036
CA Colmar, 9 avr. 2026, RG 24/00036
MINUTE N° 26/233 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 09 Av
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ca other ca_colmar n° 24/00221
CA Colmar, 9 avr. 2026, RG 24/00221
MINUTE N° 26/236 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE
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ca other ca_colmar n° 24/00310
CA Colmar, 9 avr. 2026, RG 24/00310
MINUTE N° 26/234 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 09 Av
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ca other ca_colmar n° 21/05152
CA Colmar, 9 avr. 2026, RG 21/05152
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/05152 - N° Portali
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ca other ca_colmar n° 21/05157
CA Colmar, 9 avr. 2026, RG 21/05157
MINUTE N° 197/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/05157 - N°
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ca other ca_colmar n° 23/00968
CA Colmar, 9 avr. 2026, RG 23/00968
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00968 - N° Portali
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ca other ca_colmar n° 25/00392
CA Colmar, 9 avr. 2026, RG 25/00392
MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/03849
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/03849
MINUTE N° 149/26 Copie exécutoire à - Me [D] [L] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUB
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ca other ca_colmar n° 25/04266
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/04266
MINUTE N° 148/26 Copie exécutoire à - Me [E] [J] Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Strasbourg Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_colmar n° 24/01288
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 24/01288
MINUTE N° 146/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'inscripti
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ca other ca_colmar n° 24/03801
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 24/03801
MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 24/00923
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 24/00923
MINUTE N° 143/26 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Thierry CAHN Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Num
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ca other ca_colmar n° 25/02150
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/02150
MINUTE N° 140/26 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 20
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ca other ca_colmar n° 25/02309
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/02309
MINUTE N° 139/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ARTHUS Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08
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ca other ca_colmar n° 25/04189
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/04189
MINUTE N° 142/26 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 24/04399
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 24/04399
Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB Minute n° : 194/2026 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE :
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