Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00246
TJ 21231, 9 avr. 2026, RG 26/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00246 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7D Minute n° Ordonnance du 10 avril 2026 Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magist
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00246
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/00246
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00246
TJ 76540, 1 avr. 2026, RG 26/00246
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRYQ AFFAIRE : [M] [O] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00246
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 26/00246
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33SO AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des époux [S] C/ [P] [G] épouse [S], S.A. [B], en qualité d’assureur de Madame [K] [X], [F] [S], S.A.S. A.V.R [L], S.A.S. SABACA RHONE ALPES, S.A.S. SOVEA, exe
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ca other ca_nimes n° 26/00246
CA Nimes, 17 mars 2026, RG 26/00246
Ordonnance N°231 N° RG 26/00246 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4FU Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 mars 2026 [C] C/ [H] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00246
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00246
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2RT ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca other ca_metz n° 26/00246
CA Metz, 9 mars 2026, RG 26/00246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/002
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00246
TJ 59350, 3 mars 2026, RG 26/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NML SL/ST ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE : Association ETHIQUE ET REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 26/00246
TJ 38185, 2 mars 2026, RG 26/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2UT Copies certifiées conformes délivrées le: 02/03/2026 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 02 MARS 2026 INJONCTION DE PAYER AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MARS 20
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00246
TJ 76351, 25 févr. 2026, RG 26/00246
/ N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD4J Minute N° Dossier [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25 [Y] 2026 pour notification à [J] [K] contre signatu
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ca other ca_douai n° 26/00246
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00246
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6J Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [U] né le 27 Janvier 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00246
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 26/00246
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00246 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4VZ Le 13 Février 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier, et Manon RICCOBONO, greffière stagiair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00246
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3U
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00246
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 27 Janvier 2026 PRONONCE : jugement rendu le 10 Février 2026 par le
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ca other ca_aix_provence n° 26/00246
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00246
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 26/00246 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR4D Copie conforme délivrée le 10 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00246
TJ 31555, 7 févr. 2026, RG 26/00246
TJ [Localité 4] - rétentions administratives RG N° RG 26/00246 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3V5 Page COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame RIEU Dossier n° N° RG 26/00246 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3V5 ORDONNANCE STATUANT S
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00246
TJ 91228, 30 janv. 2026, RG 26/00246
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQYM MINUTE N°26/98 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 322
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00246
TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 26/00246
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YUW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 jan
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ca other ca_rouen n° 26/00246
CA Rouen, 21 janv. 2026, RG 26/00246
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFFE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca other ca_paris n° 26/00246
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 26/00246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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