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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2664 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01114

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01114

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01114 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMYH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2651acdc6046d47971681
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01043

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01043

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01043 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01026

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01026

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01026 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL4F MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26513cdc6046d47971615
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00915

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00915

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00915 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ55 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [K] [V] [O] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2650bcdc6046d4797157a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00884

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00884

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00884 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJUX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : S.C.I. RIF Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00869

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00869

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj97411 n° 25/00523

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00523

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00523 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMBS MINUTE N° :26/00007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc22ccdc6046d4758b7e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00053

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00053

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN5T MINUTE N° :26/00099 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SITBON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

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  • tj Renvoi à une autre audience tj97411 n° 25/00032

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQL NAC : 78A JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE 09 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE FINANCIERE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00091

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOJP NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. AH-HONG, immatriculée au RCS d

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00074

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00074

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOOE NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR M. [W] [S] [Adresse 1], [Localité 1] Re

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657f0cdc6046d47ea5d78
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00062

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN5W NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] (SHLMR), immatriculé

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00053

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00053

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3D NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSES Mme [T] [X] [Y] [Adresse 1] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657eacdc6046d47ea5d17
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00038

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00038

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNFR NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [C] [Adresse 1] [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657e1cdc6046d47ea5c5b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00035

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNKD NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSES S.A.R.L. BATEC, immatriculée au RCS d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657ddcdc6046d47ea5c07
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00442

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00442

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKAX NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MOD

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657dacdc6046d47ea5bc0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00400

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00400

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMS NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [K] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657d5cdc6046d47ea5b96
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00182

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEHA NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657cfcdc6046d47ea5ad2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00034

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 24/00034

    MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZCW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT en matière de saisie immobilière AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE, agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69e657b4cdc6046d47ea590a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00025

    TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00025

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLET MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69d92ba7cdc6046d47c926b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1