Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj62041 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2431 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01308

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01308 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJK JUGEMENT 13 avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [D] [N] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cffcdc6046d472d1762
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01306

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01306 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJG JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [M] [A] épouse [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience pub

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cf8cdc6046d472d16c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01288

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01288 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCCJ JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. [Adresse 2] C/ [L] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présid

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cf5cdc6046d472d16aa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01268

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01268 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB7N JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [Y] [F], [U] [S] épouse [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cf2cdc6046d472d1668
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01241

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01241 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB3T JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. [Adresse 2] C/ [C] [I] [T] [E], [M] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cefcdc6046d472d1615
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01239

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01239

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01239 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB3R JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. [Adresse 2] C/ [S] [U] [A] [Q] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91ceccdc6046d472d15f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01238

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01238 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FB3Q JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. SIA HABITAT C/ [Y] [C], [N] [A] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91ce8cdc6046d472d15b0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01197

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01197 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBRO JUGEMENT 13 avril 2026 Minute Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [V] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91ce5cdc6046d472d1548
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/01190

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01190 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQ6 JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. ICF HABITAT NORD EST - SA D'HLM C/ [U] [O], [H] [R] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cd8cdc6046d472d1471
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01187

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01187 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBQR JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. ICF HABITAT NORD EST - SA D'HLM C/ [K] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cd5cdc6046d472d142c
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 25/01076

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01076 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA4E JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute: Société CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE [Localité 3] C/ [F] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cd2cdc6046d472d1412
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 25/01074

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/01074

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01074 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FA4B JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute: Société CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE [Localité 3] C/ [I] [H] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91ccfcdc6046d472d13b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00810

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/00810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7PD JUGEMENT 13 avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [X] [K], [V] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91ccccdc6046d472d1376
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00807

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/00807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7O7 JUGEMENT 13 avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Q] [A], [T] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publ

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cc9cdc6046d472d1366
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00805

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/00805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7O3 JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [I] [T], [Y] [U] épouse [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'au

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cc5cdc6046d472d1306
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00703

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/00703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00703 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E62O JUGEMENT 13 avril 2026 Minute Etablissement EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [A] [N], [T] [Z] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publ

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cc2cdc6046d472d12be
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00679

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/00679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00679 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6WK JUGEMENT 13 Avril 2026 Minute S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [K] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cbfcdc6046d472d12af
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00677

    TJ 62041, 13 avr. 2026, RG 25/00677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6WI JUGEMENT 13 avril 2026 Minute S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [V] [S] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91cb9cdc6046d472d123a
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj62041 n° 25/00503

    TJ 62041, 9 avr. 2026, RG 25/00503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00503 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6Z6 JUGEMENT DU 09 AVRIL 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc134d6da0419628c79f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00323

    TJ 62041, 9 avr. 2026, RG 25/00323

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00323 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5ZI JUGEMENT DU 09 AVRIL 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc12bd6da0419628c7983

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1