Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj97411 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2539 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00148

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOQT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc147cdc6046d47f10143
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01027

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01027 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL4L MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc141cdc6046d47f1006e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00205

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00205

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPCC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcc13ccdc6046d47f0ffa0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00199

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00199 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB4T MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : Me Jacques HOARAU Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Laurent BENOITON COUR D’APPEL DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26570cdc6046d47971ccc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00634

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00634

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00634 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHFA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : Me Xavier BELLIARD Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie-Françoise LAW-YEN COUR D’APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26564cdc6046d47971bda
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00662

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00662

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00662 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHK6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Pierre HOARAU COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2655fcdc6046d47971b78
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00796

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00796

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00796 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI7W MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2655bcdc6046d47971b29
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00907

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00907

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00907 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3O MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [P] [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26558cdc6046d47971b0b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00951

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00951 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [K] [C] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26554cdc6046d47971abe
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00995

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLJE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [T], [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26551cdc6046d47971a73
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01010

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01010 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLTX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [A], [C] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2654acdc6046d47971a07
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01055

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01055 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMEJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [B] [V] [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26545cdc6046d479719b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01056

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMEN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [P] [Y] [S] [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26542cdc6046d47971963
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01057

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01057 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMEW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [R] [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2653ecdc6046d47971914
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01060

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01060

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01060 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMFB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2653acdc6046d479718e2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01083

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01083

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01083 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMIH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [C], [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26533cdc6046d47971847
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01097

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/01097

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01097 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMPI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [P] [T] [Y] [M] [X] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Florian RATINAUD COUR D’APP

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2652ccdc6046d479717dc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00035

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNO6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [A] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26524cdc6046d47971738
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00938

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 25/00938

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKIQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [Y] [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69e26520cdc6046d47971721
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00066

    TJ 97411, 13 avr. 2026, RG 26/00066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNTW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : - [I] [K] - [E] [Q] [K] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2651dcdc6046d479716d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1