Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00711
TJ 35238, 10 avr. 2026, RG 25/00711
RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00711 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYTY 30B c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Guillaume BROUILLET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Guillaume BROUILLET Cour d'appel d
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 25/00711
TJ 63113, 2 avr. 2026, RG 25/00711
Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKQL MINUTE N° 26/47 [L] [N] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [L] [N] MDPH DU PUY-DE-DÔME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social Contentieux Médical ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00711
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 25/00711
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOQR COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal jud
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00711
TJ 57672, 26 mars 2026, RG 25/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7FU Minute : 26/238 JUGEMENT Du :26 Mars 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiqu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00711
TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00711
N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC5N / TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC5N Minute n° 26/00125 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00711
TJ 34032, 6 mars 2026, RG 25/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 06 Mars 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E327P N° Minute : 26/136 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. IKAOS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHE
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ca other ca_nimes n° 25/00711
CA Nimes, 6 mars 2026, RG 25/00711
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQD3 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Avignon, décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024015427 Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité
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ca other ca_versailles n° 25/00711
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/00711
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7WH AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [J] [Z] [N] [Z] S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00711
TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00711
5AA Minute N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G37A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00711
TJ 27229, 26 févr. 2026, RG 25/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG4G S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [Q] épouse [Z] JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/00711
TJ 62119, 20 févr. 2026, RG 25/00711
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRMU AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [M] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06088 n° 25/00711
TJ 06088, 20 févr. 2026, RG 25/00711
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00711 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMRX du 20 Février 2026 affaire : S.C.I. LES 4 K INVEST c/ Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 3], S.A.S.U. CROQUE MINUTE Copie exécut
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00711
TJ 57463, 12 févr. 2026, RG 25/00711
Minute n° 26/123 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/00711 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHT2 JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : LA S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/00711
TJ 74010, 11 févr. 2026, RG 25/00711
Expéditions le : Minute n° 26/00051 Grosse : ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA6K TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] r
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00711
TJ 76351, 9 févr. 2026, RG 25/00711
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5UI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00711
TJ 45234, 6 févr. 2026, RG 25/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Février 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK3J DEMANDERESSE : Madame [G] [X] née le 23 Mars 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00711
TJ 80021, 29 janv. 2026, RG 25/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00711 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOWO Minute n° : JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 SCI SAMBA C/ [N] [L] Expédition délivrée le 29/1/26 Me WACQUET Exécutoire délivrée le 29/1/26 Me WACQUET
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00711
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 25/00711
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q5C AFFAIRE : [E] [G] C/ [N] [K], Société BOUYGUES IMMOBILIER, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor
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ca other ca_bourges n° 25/00711
CA Bourges, 23 janv. 2026, RG 25/00711
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SARL AEQUALYS CONSEIL - SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC LE : 23 JANVIER 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCI
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/00711
TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 25/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 20 Janvier 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IH Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [P], [S], [F] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Présent DE : Monsieur [B], [R], [T
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