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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00006

    TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 26/00006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAKL MINUTE N° : 26/07713 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [R] [F] [W], [D] [S] [N] épouse [W] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Maître TSIKA-KAYA - dossier Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea7dfcdc6046d473e9761
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00006

    TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00006

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DRAHI + 1 CC Me BIDAULT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISES [O] [T], [V] [L], [N] [B] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. SOGESSU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8216bcdc6046d47b22c39
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00006

    TJ 30189, 8 avr. 2026, RG 26/00006

    RG - N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LK5O Me Christelle LEXTRAIT Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE La société

    Lire la décision → Vérifier la source 69d82219cdc6046d47b24208
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00006

    TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00006 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVFP ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Société VALOPHIS SAREPA C/ [B] [V] [C], [U] [J] Expédition exécutoire délivrée le à Me TONDI Exp

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b366cdc6046d47901932
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00006

    TJ 62765, 7 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00032 ORDONNANCE DU : 07 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRW Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCH

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00006

    TJ 51108, 7 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E3TI JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69d997a9cdc6046d47d3ebc2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 26/00006

    TJ 59606, 7 avr. 2026, RG 26/00006

    N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3SX Minute n°26/00027 AFFAIRE : [V] [X] / LE COMPTABLE PUBLIC DES FINANCES PUBLIQUES DE LA TRESORERIE CONTRÔLE AUTOMATISE D’ILLE ET VILAINE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c92ccdc6046d4791d314
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 26/00006

    TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 26/00006

    DOSSIER N° RG 26/00006 N° Portalis DB2W-W-B7K-NSES ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [F] [O] 11 impa

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55fa2cdc6046d47711c4d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 26/00006

    TJ 14366, 3 avr. 2026, RG 26/00006

    Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRIW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZ

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd6998cdc6046d4722d148
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00006

    TJ 35238, 3 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7WM Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/372 S.A. [Y] [A] C/ [C] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Y] COPIE à la PREFECTU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d01fbecdc6046d4706b84e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj2a004 n° 26/00006

    TJ 2a004, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHSV N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2816d6da04196291363f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 26/00006

    TJ 36044, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/69 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 02 Avril 2026 ___________________________ Affaire N° RG 26/00006 N° Portalis DBYE-W-B7K-EDMB S.A.S.U. EUROCAST CHATEAUROUX C/ CPAM

    Lire la décision → Vérifier la source 69efab22cdc6046d47c12365
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 26/00006

    TJ 69264, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6DL N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 02 AVRIL 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PIECES DELIVRÉES : Copie certifiée confor

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9885ccdc6046d47d2f00b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00006

    TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX2E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69d97416cdc6046d47d16035
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57672 n° 26/00006

    TJ 57672, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAIK ORDONNANCE DE REFERE N°26/268 DU : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8166fcdc6046d47b14c75
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj24037 n° 26/00006

    TJ 24037, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7GQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE Madame [G] [C] épouse [Q], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6bc87cdc6046d4790d3ae
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj55545 n° 26/00006

    TJ 55545, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKP JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE AUDIENCE DE JUGEMENT du 17 mars 2026, à 14 Heures,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04063cdc6046d47095771
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00006

    TJ 49007, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    LE 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IF5R O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03a5fcdc6046d4708d751
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19031 n° 26/00006

    TJ 19031, 2 avr. 2026, RG 26/00006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 --------- N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C54V NATAF : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur (3

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf03cccdc6046d47eb7ae6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 26/00006

    TJ 70550, 1 avr. 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJDK Mme [P] [S] C/ M. [W] [H] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd783fcdc6046d47c866e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1