Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00435
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 26/00435
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5TL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JANVIER 2026 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLLIER N° RG 25/04551
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00435
TJ 67482, 1 avr. 2026, RG 26/00435
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00435 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5P L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00435
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00435
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGLR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00435
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00435
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00435 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA2I Le 24 Mars 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00435
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 26/00435
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LGG Copie certifiée conforme délivrée le 17 mars 2026 à Me Naïma BELARBI, Me Samuel KATZ Copie aux parties délivrée le 17 mars 2026 AUDIENCE DU 17 Mars 2026
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00435
TJ 06088, 17 mars 2026, RG 26/00435
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/00435 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB3M du 17 Mars 2026 affaire : [R] [J] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A.S. [I] INSTITUT [Localité 2] Copie certifiée co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00435
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : Maitre Olivia ZAHEDI Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : Maitre Apolin PEPIEZEP PEHUIE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00435 N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ2D N° MINUTE : 4/2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00435
TJ 2a004, 11 mars 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00435 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRZ DEMANDEUR : M. [R] [V] Représenté par Maître Casalta, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : M. [S] [T], représenté par Maître Santa Lucchini, avocat au barreau de Paris JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00435
TJ 78646, 2 mars 2026, RG 26/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00435 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZR3 N° de Minute : 26/358 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/[T] [Y] NOTIFICATION par
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00435
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00435
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NEP Date du Recours : 13 janvier 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 12/11/2025 : sollicite l’an
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00435
TJ 91228, 21 févr. 2026, RG 26/00435
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Anna PASCOAL, Vice-présidente N° dossier: N° RG 26/00435 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSWC MINUTE N°173/2026 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00435
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00435
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00435 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32U7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 février 2026 à 14 heures 10 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judici
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ca other ca_rouen n° 26/00435
CA Rouen, 3 févr. 2026, RG 26/00435
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca other ca_lyon n° 26/00435
CA Lyon, 20 janv. 2026, RG 26/00435
N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXCA Nom du ressortissant : [B] [J] [J] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR ,
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