Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00163
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHP6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [B] [J] [O] Copie e
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00163
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00163 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MJO SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEUR : M. [W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00163
TJ 38185, 10 avr. 2026, RG 26/00163
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3PC COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00163
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKY N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 202
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00163
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00163
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ME DEMANDEUR Monsieur [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00163
TJ 76540, 8 avr. 2026, RG 26/00163
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NNO2 72A Demande en paiement des charges ou des contributions AFFAIRE : SDC [Adresse 1] à [Localité 1], représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00163
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGJ Minute : 26/00263 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [T] [J] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Monsieur [T] [J] Sous-Préfecture
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00163
TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/00163
- N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIO6 Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIO6 N° de minute : 26/00220 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Guillaume LEFÈVRE Me Pascal SCHEGIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00163
TJ 02408, 31 mars 2026, RG 26/00163
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DON5 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assist
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ca other ca_rennes n° 26/00163
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE RENNES N° 116 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00163
TJ 06069, 25 mars 2026, RG 26/00163
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00163 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWYR Monsieur, [O], [C] Le 25 mars 2026 à 10H15 Minute n°26/165 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 26/00163
TJ 41018, 23 mars 2026, RG 26/00163
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E7F6 Page sur COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 23 MARS 2026 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E7F6 Minute : 2026/208 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00163
TJ 87085, 19 mars 2026, RG 26/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUGI Ordonnance du 19 Mars 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00163
TJ 94028, 17 mars 2026, RG 26/00163
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRJE CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : OGEC JEAN XXIII, CENTRE DIOCÉSAIN DES JEUNES C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. 3C, S.A.S. INFRA-BAT, S.A.R.L. ALLEGRIA ARCHITECTURES, MUTUEL
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00163
TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00163 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4Q N° Minute : 26/00131 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00163
TJ 57631, 9 mars 2026, RG 26/00163
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00163 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PT Rang n° 26/199 ORDONNANCE du 09 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00163
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00163
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00163 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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ca other ca_toulouse n° 26/00163
CA Toulouse, 23 févr. 2026, RG 26/00163
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/164 N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK7U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 février à 17h30 Nous S.GAUMET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaîtr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00163
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 26/00163
N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00163 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXB Minute n° ☐ Copie exec.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00163
TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 26/00163
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOA N° Minute : 26/96 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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