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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00746

    TJ 31555, 12 avr. 2026, RG 26/00746

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd67cecdc6046d4722a4ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00746

    TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/00746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [B] [X] M. [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEJUMNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00746 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 10 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94be1cdc6046d47ce5002
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00746

    TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/00746

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00746 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QEW ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 A l’audience publique du 11 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1c61fcdc6046d47539e53
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00746

    TJ 69123, 6 mars 2026, RG 26/00746

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00746 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36E4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab8f95cdc6046d47c9fe7d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00746

    TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00746

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00746 - N Portalis DB2H-W-B7K-35GM Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0cb5ccdc6046d47dae707
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00746

    TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00746

    Dossier N° RG 26/00739 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJK4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb47fcdc6046d47cf0927

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1