Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/06068
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 21/06068
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06068 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFRX Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BEZIERS N° RG 18/02004
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ca other ca_montpellier n° 21/07023
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 21/07023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07023 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHMY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE N° RG 17/00691 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 21/07053
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 21/07053
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07053 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHOU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG 17/00916 APPELANTE
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ca other ca_montpellier n° 21/07173
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 21/07173
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/07173 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHV7 APPELANT : M. [W] [H], décédé le 25 octobre 2023 Représentant : Me Louis DUHIL DE BENAZE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. ELIT [Adresse
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ca other ca_montpellier n° 21/07219
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 21/07219
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07219 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/04006 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 21/07319
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 21/07319
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07319 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 19/00068 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 21/07422
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 21/07422
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07422 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIFI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 20/0611 APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 22/00508
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/00508
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00508 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJLY Décision d
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ca other ca_montpellier n° 22/00705
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/00705
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00705 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 21
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ca other ca_montpellier n° 22/00831
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/00831
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00831 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ6O Décision d
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ca other ca_montpellier n° 22/01956
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/01956
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01956 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMDH Décision d
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ca other ca_montpellier n° 22/03166
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/03166
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03166 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POOF Décision d
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ca other ca_montpellier n° 22/03609
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/03609
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03609 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPJS Décision d
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ca other ca_montpellier n° 22/04189
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/04189
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04189 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQO5 + RG 22/04248 JON
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ca other ca_montpellier n° 22/04824
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/04824
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04824 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRWF Décision d
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ca other ca_montpellier n° 22/04912
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 22/04912
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04912 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR3N Décision d
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ca other ca_montpellier n° 23/04681
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 23/04681
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04681 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6WQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS N° RG 22/00379
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ca other ca_montpellier n° 24/02705
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 24/02705
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02705 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 23/00144 APPELANT :
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ca other ca_montpellier n° 24/03834
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 24/03834
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03834 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKKP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN - N° RG F 23/00017
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ca other ca_montpellier n° 24/04109
CA Montpellier, 16 avr. 2026, RG 24/04109
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE N° RG 24/04109 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK4S APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL Montpellieraine d'administration de biens, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise
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