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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2534 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00090

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00090

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00090 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO2N NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. SODIMO, immatriculée au RCS de

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e5ecdc6046d47aed153
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00056

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN47 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE SNC [Localité 1] MARCHE, immatriculée au

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e5bcdc6046d47aed113
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00055

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN5A NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. SOCIETE [X], immatriculée au R

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e57cdc6046d47aed0bb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00033

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNFX NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE S.C.I. MATTHIMO, immatriculée au RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e53cdc6046d47aed0a4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00005

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMO4 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDEURS M. [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/a

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e50cdc6046d47aed028
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00487

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMIP NAC : 71H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e4ccdc6046d47aecfd2
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj97411 n° 25/00434

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00434

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00434 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKNQ NAC : 72Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE L’Association Syndicale Libre du loti

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e48cdc6046d47aecf8c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00390

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00390

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00390 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HISD NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [B] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e45cdc6046d47aecf78
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00377

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00377

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00377 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJRE NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION À [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e41cdc6046d47aecf20
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00298

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00298

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHYD NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. DM INVESTISSEMENT, immatricu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e3ecdc6046d47aecedd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00145

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCXB NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. LE PLAZA CREOLE, inscrite au

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8cc51cdc6046d479210b4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00293

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00293

    MINUTE N° AFFAIRE N° RG 26/00293 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOH3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 16 Avril 2026 DEMANDEURS M. [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Céline

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef17b9cdc6046d47af9b8e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00736

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00736

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd6dcdc6046d47277598
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00584

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00584

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00584 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGDT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd6acdc6046d4727756e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00426

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEQL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 26/00281

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00281

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00281 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP4T MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd62cdc6046d47277354
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01126

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/01126

    PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES FORMULAIRE D CERTIFICAT RELATIF À UNE DÉCISION RENDUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES OU À UNE TRANSACTION JUDICIAIRE [Article 20, paragraphe 2, et article 23 bis du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd21cdc6046d47276eb9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00473

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 25/00473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE27 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd1dcdc6046d47276e63
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 26/00049

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00049

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00049 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNRS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd1bcdc6046d47276e49
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 26/00097

    TJ 97411, 16 avr. 2026, RG 26/00097

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNZL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8fd18cdc6046d47276e05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1