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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00627

    TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 26/00627

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGWF Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 S.A. CA CONSUMER C/ Monsieur [S] [B] Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe914cdc6046d475ea765
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00627

    TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00627

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00627 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBT5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00627 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBT5 ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc4045cdc6046d47aa561d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00627

    TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 26/00627

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3436 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 février 2026 à 17:15 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 699cab3ccdc6046d477f7aa6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00627

    TJ 62160, 17 févr. 2026, RG 26/00627

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6994da24cdc6046d47bce805
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00627

    TJ 76540, 15 févr. 2026, RG 26/00627

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 26/00627 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTJC Débats et décision à l’au

    Lire la décision → Vérifier la source 69937b51cdc6046d479c2b9b
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00627

    TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00627

    [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ac60cdc6046d472a0285

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1