Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00342
TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/00342
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00342 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAE4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine
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ca other ca_toulouse n° 26/00342
CA Toulouse, 15 avr. 2026, RG 26/00342
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/344 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM4Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 avril à 13h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pou
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ca other ca_nimes n° 26/00342
CA Nimes, 14 avr. 2026, RG 26/00342
Ordonnance N°324 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5AE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 avril 2026 [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00342
TJ 69123, 13 avr. 2026, RG 26/00342
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00342 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32DQ AFFAIRE : [L] [E] [K] [O] C/ S.A.S. RSL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES :
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tj Renvoi à la mise en état tj35288 n° 26/00342
TJ 35288, 10 avr. 2026, RG 26/00342
Minute du 10 Avril 2026 ORDONNANCE JME -------------------- N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYQO S.A.R.L. VILLAREVA C/ [T] [B], [I] [B] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00342
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00342
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00342 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4HG N° Minute : 26/200 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Accorde ou proroge des délais tj84007 n° 26/00342
TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00342
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00342 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KKLY JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [M] [E] née le 09 Juin 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00342
TJ 41018, 7 avr. 2026, RG 26/00342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.A. AXEREAL/S.A.S. BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP), S.A. SMABTP, ès qualité d’assureur RCD de la SARL SETIB Ordonnance du : 07 Avril 2026 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7I5 Minute N° 26/00080 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le sept
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ca other ca_metz n° 26/00342
CA Metz, 2 avr. 2026, RG 26/00342
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00342 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIC ETRANGE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj54395 n° 26/00342
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00342
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 2 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement . Fait à Nancy, le 2 avril 2026 Le juge Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00342
TJ 76351, 26 mars 2026, RG 26/00342
/ N° RG 26/00342 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEVZ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Mars 2026 pour notification à, [V], [T] contre signature d’un r
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00342
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00342
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00342 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGZ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00342
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00342
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOC DEMANDEUR : M. [J] [N] Assisté de Me Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [X] [Z] [F] [R] Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajac
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00342
TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00342
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00342 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6RW Le 06 Mars 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [F] conformémen
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00342
TJ 44109, 6 mars 2026, RG 26/00342
N° RC 26/00342 Minute n° 26/175 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [U] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 06 Mars 2026 ___________________________
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ca other ca_douai n° 26/00342
CA Douai, 4 mars 2026, RG 26/00342
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00342 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU2P Minute électronique Ordonnance du mercredi 04 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [E] né le 06 Mars 1994 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00342
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 26/00342
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTVC Copie conforme délivrée le 26 Février 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00342
TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 26/00342
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00342 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFDG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00342
TJ 31555, 26 févr. 2026, RG 26/00342
N° RG 26/00342 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5XW MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00342 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5XW NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SA D’HABITATIONS A LOYER MO
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00342
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 26/00342
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00342 - N° Portali
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