Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00353
CA Toulouse, 17 avr. 2026, RG 26/00353
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/355 N° RG 26/00353 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNCU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 avril à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00353
TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00353
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3TM ORDONNANCE Rendue le 17 AVRIL 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa P
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 26/00353
TJ 84007, 9 avr. 2026, RG 26/00353
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KKMN JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : PAIERIE DEPARTEMENTALE DU [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DEFENDEURS : Mada
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ca other ca_metz n° 26/00353
CA Metz, 6 avr. 2026, RG 26/00353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Claire-Agnès GIZARD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00353
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00353
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00353
TJ 76351, 25 mars 2026, RG 26/00353
/ N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEXM Minute N° 26/354 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25, [Etablissement 1] 2026 pour notification à,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00353
TJ 49007, 15 mars 2026, RG 26/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS (Site Coubertin) [Adresse 1] [Localité 1] Références à rappeler : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZV Jugement du 15 Mars 2026 Minute n° 26/00009 ELECTEUR : Monsieur [T] [F] [N] [L] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (inscripti
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00353
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00353 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOO DEMANDEUR : M. [I] [G] Assité de Maître Benjamin GENUINI, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M. [V] [P], non comparant, ni représenté JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00353
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 26/00353
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00353 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7AG Le 10 Mars 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [B] conform
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tj Prononce l'adoption plénière tj13001 n° 26/00353
TJ 13001, 9 mars 2026, RG 26/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7RV AFFAIRE : [T] [J] [J] N° /2026 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 ADOPTION PLENIERE Copie à [X] [Q] [V] [T] [K] [U] [J] au sce civil parque
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00353
TJ 13055, 8 mars 2026, RG 26/00353
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00353 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00353
TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZFX Numéro de minute : 228/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacha
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00353
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00353
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00353 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6T Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 Minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [E] né le 01 Septembre 2001 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00353
CA Aix Provence, 28 févr. 2026, RG 26/00353
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 N° RG 26/00353 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3V Copie conforme délivrée le 28 Février 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00353
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 26/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00353 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYRT N° de Minute : 26/289 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00353
TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00353
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00353 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LSJ ORDONNANCE DU 04 Février 2026 A l’audience publique du 04 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00353
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00353
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z4V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 janvier 2026 à 14h05 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00353
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00353 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00353
TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00353
- N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00353 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJI - M. [G] [K] Ordonnance du 20 janvier 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00353
TJ 35238, 18 janv. 2026, RG 26/00353
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00353 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MATR Minute n° 26/00030 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et
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