Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00646
TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 26/00646
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00646 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJBZ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00646
TJ 31555, 4 avr. 2026, RG 26/00646
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB77 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB77 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00646
TJ 33063, 5 mars 2026, RG 26/00646
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PAS ORDONNANCE DU 05 Mars 2026 A l’audience publique du 05 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/00646
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00646
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 24 février 2026 à 15:04 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étranger
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00646
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00646
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00646 - N Portalis DB2H-W-B7K-34J6 Ordonnance du : 19 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA
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ca other ca_paris n° 26/00646
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00646 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00646
TJ 77284, 5 févr. 2026, RG 26/00646
- N° RG 26/00646 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJB4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00646 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJB4 - M. [O] [C] [G] Ordonnance du 05 fév
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00646
TJ 45234, 2 févr. 2026, RG 26/00646
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00646 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPM2 Minute N°26/00148 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Février 2026 Le 02 Février
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