Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01983
CA Colmar, 21 avr. 2026, RG 23/01983
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 12 RG N° : N° RG 23/01983 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICOY Minute n° 14/26 DEMANDEUR AU POURVOI Me Jean-Marc LANG O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Mme DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente Vu l
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ca other ca_colmar n° 26/01332
CA Colmar, 21 avr. 2026, RG 26/01332
Copie transmise par mail : - à [A] [F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 21 Avril 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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ca other ca_colmar n° 26/01410
CA Colmar, 21 avr. 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYIU N° de minute : 152/26 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/01284
CA Colmar, 20 avr. 2026, RG 26/01284
Copie transmise par mail : - à [J] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 20 Avril 2026 Le greffier, RÉPUBLIQU
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ca other ca_colmar n° 26/01385
CA Colmar, 20 avr. 2026, RG 26/01385
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01385 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYHV N° de minute : 150/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 26/01386
CA Colmar, 20 avr. 2026, RG 26/01386
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYHW N° de minute : 151/26 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de M
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ca other ca_colmar n° 26/01374
CA Colmar, 17 avr. 2026, RG 26/01374
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01374 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYG7 N° de minute : 149/26 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, gr
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ca other ca_colmar n° 26/01367
CA Colmar, 16 avr. 2026, RG 26/01367
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01367 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGX N° de minute : 148/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, g
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ca other ca_colmar n° 24/02338
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 24/02338
Copie à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - SCP CAHN ET ASSOCIES le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02338 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKOF Minute n° : 161/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2026
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ca other ca_colmar n° 24/02238
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 24/02238
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Nadine HEICHELBECH le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02238 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKIS Minute n° : 158/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2026
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ca other ca_colmar n° 25/02180
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02180
Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Eulalie LEPINAY le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02180 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQK Minute n° : 156/26 ORDONNANCE du 15 Avril 20
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ca other ca_colmar n° 25/02734
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02734
Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02734 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNC Minute n° : 157/26 ORDONNANCE du 15 Avril
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ca other ca_colmar n° 25/03244
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/03244
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Nadine HEICHELBECH le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03244 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITIV Minute n° : 159/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2026
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ca other ca_colmar n° 25/03245
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/03245
Copie à : - la SELARL LX COLMAR - Me Nadine HEICHELBECH le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03245 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITIX Minute n° : 160/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2026
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ca other ca_colmar n° 24/02740
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 24/02740
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Nadine HEICHELBECH - Me Noémie BRUNNER le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02740 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILC5 Minute n° : 152/026 ORDONNAN
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02107
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02107
Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02107 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMM Minute n° : 155/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2
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ca other ca_colmar n° 25/02250
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02250
Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02250 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTK Minute n° : 151/26
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ca other ca_colmar n° 25/02691
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02691
Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Laurence FRICK Copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02691 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISKP Minute n° : 153/26
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ca other ca_colmar n° 25/02732
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02732
Copie à : - Me Camille ROUSSEL - Me Valérie PRIEUR Copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02732 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISM6 Minute n° : 154/26 ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 26/00681
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 26/00681
Copie à : - Me Marion BORGHI - la SELARL LX [Localité 1] Copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCT Minute n° : 150/26 ORDO
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