Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00356
CA Toulouse, 22 avr. 2026, RG 26/00356
22/04/2026 N° RG 26/00356 N° Portalis DBVI-V-B7K-RKH4 Décision déférée du 26 Décembre 2025 TJ [Localité 1] 25/00773 DÉSISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le 22/04/2026 par Rpva à Me Céline NOUAILLE
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ca annulation ca_toulouse n° 25/01787
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 25/01787
21/04/2026 ARRÊT N°2026/131 N° RG 25/01787 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBRK IMM CG Décision déférée du 09 Mai 2025 Juge de la mise en état de [Localité 1] ( 24/01084) Madame [L] S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [A] [I] S.C.P. [R] ANNULATION Gr
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ca other ca_toulouse n° 26/00367
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00367
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/370 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 12h15 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00369
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00369
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/370 N° RG 26/00367 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 12h15 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00370
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00370
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/372 N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNG6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 12h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00371
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00371
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/373 N° RG 26/00371 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNHC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 12h00 Nous , S.MOULAYES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des reco
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ca other ca_toulouse n° 26/00372
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00372
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/374 N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNIQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 15h45 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00364
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00364
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/364 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNFW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00 Nous , M. LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des reco
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ca other ca_toulouse n° 26/00365
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/365 N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h45 Nous , M. LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_toulouse n° 26/00356
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/358 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RND3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h00 Nous, M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00357
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/360 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h00 Nous , M. LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des reco
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ca other ca_toulouse n° 26/00358
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00358
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/359 N° RG 26/00358 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 15h00 Nous, M. LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recour
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ca other ca_toulouse n° 26/00359
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00359
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/361 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00360
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00360
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/363 N° RG 26/00360 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00361
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00361
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/362 N° RG 26/00361 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00362
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00362
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/367 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNE3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00363
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00363
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/366 N° RG 26/00363 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNFS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h45 Nous , M. LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recou
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ca other ca_toulouse n° 26/00366
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00366
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/368 N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00368
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00368
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/369 N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 11h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00351
CA Toulouse, 17 avr. 2026, RG 26/00351
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/354 N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNBY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 avril à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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