Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj92050 n° 26/00477
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 26/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00477 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3VNY N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet QUADRAL PROPERTY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00477
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00477
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2E-W-B7K-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00477
TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 26/00477
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00477 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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ca other ca_douai n° 26/00477
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00477 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWBT Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET [P] dûment avisé, représenté par Maître Nicolas SUAR
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ca other ca_versailles n° 26/00477
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00477 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00477
TJ 78646, 9 mars 2026, RG 26/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00477 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ7V N° de Minute : 26/385 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [K] [M] c/ [Q] [D] NOTIFICATION par courrie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00477
TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00477
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7HE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7HE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00477
TJ 07186, 23 févr. 2026, RG 26/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCT AFFAIRE : Mme [V] [P] Exp : HOPITAL [V] Exp : M.P. Exp : ATMP Exp : Hôpital [V] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [V]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00477
TJ 33063, 19 févr. 2026, RG 26/00477
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M2M ORDONNANCE DU 19 Février 2026 A l’audience publique du 19 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00477
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 26/00477
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00477 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3BZ N° DÉSISTEMENT DU 16 février 2026 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00477
TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00477
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Lucil
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00477
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00477
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32YD Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier, V
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00477
TJ 77284, 27 janv. 2026, RG 26/00477
Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 26/00477 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIRH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrativ
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