Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00639
CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 26/00639
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00639 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNA Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/00639
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00639
DOSSIER N° RG 26/00639 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34OQ Jugement du : 27/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : à : Madame, [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00639
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00639
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX47 MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00639 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX47 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Guillaume GAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00639
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 26/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : Madame [E] [X] [R] Copie exécutoire délivrée le : 16/03/2026 à : Maitre Hela KACEM Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00639 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KO N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00639
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00639
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00639 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3453 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00639
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00639
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00639 - N Portalis DB2H-W-B7K-34HU Ordonnance du : 20 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00639
TJ 30189, 11 févr. 2026, RG 26/00639
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00639 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM3V ORDONNANCE DU 11 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00639
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00639
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00639 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00639
TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 26/00639
Dossier N° RG 26/00637 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de r
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