Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00166
TJ 34172, 15 avr. 2026, RG 26/00166
DOSSIER : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJTF Copie exécutoire à Mme. [J] [H] expédition à M. [X] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 15 Avril 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des c
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00166
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00166
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00166 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAKR O R D O N N A N C E N° 2026 - 170 du 15 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 26/00166
TJ 38185, 9 avr. 2026, RG 26/00166
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZC AFFAIRE : [U], [W] C/ S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP PIERROT ET NEEL Copie à : S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBL
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tj Accorde une provision tj77284 n° 26/00166
TJ 77284, 8 avr. 2026, RG 26/00166
- N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYI Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYI N° de minute : 26/00228 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Frédéric GUERREAU Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Tanguy LETU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00166
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 348 AFFAIRE : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OW Copie à : - Me Arnaud DUBOIS -Madame [T] [O] Le : JUGEMENT DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience publique du 03 Avril 2026, compos
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ca other ca_rennes n° 26/00166
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/00166
COUR D'APPEL DE RENNES N° 39/2026 - N° RG 26/00166 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00166
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 26/00166
MINUTE N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEWA (RG 24/683 ) Affaire: [Z] [I] C/ [R] [W] AMENAGEMENT ([N] [U]), Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, S.A.R.L. CLTR, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 02 Avril 2026 PAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00166
TJ 02408, 31 mars 2026, RG 26/00166
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOOQ AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le trente et un mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assist
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00166
TJ 06069, 26 mars 2026, RG 26/00166
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT N° RG 26/00166 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW4D Madame, [Z], [E] Le 26 mars 2026 à 11H30 Minute n°2026/169 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au T
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj91228 n° 26/00166
TJ 91228, 24 mars 2026, RG 26/00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 mars 2026 MINUTE N° 26/277 N° RG 26/00166 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTF7 PRONONCÉE PAR Carole BIZOUARN, Première Vice-Présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00166
TJ 40192, 23 mars 2026, RG 26/00166
N° Minute : 26/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 MARS 2026 N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVAB JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [R] [Z], [S] [J] C/ [H] [T] Le VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIB
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00166
TJ 51454, 19 mars 2026, RG 26/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKUT MINUTE : 26/ 73 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00166
TJ 87085, 18 mars 2026, RG 26/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUFP Ordonnance du 18 Mars 2026 à 15h20 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Ju
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00166
TJ 37261, 14 mars 2026, RG 26/00166
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KALQ Affaire : [Y] [X] Le 14 mars 2026, Nous, Valérie GUEDJ, Vice-Préside
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00166
TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00166 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4U N° Minute : 26/00134 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00166
TJ 57631, 9 mars 2026, RG 26/00166
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3P2 Rang n° 26/196 ORDONNANCE du 09 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00166
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00166
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOFS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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ca other ca_agen n° 26/00166
CA Agen, 3 mars 2026, RG 26/00166
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 03 Mars 2026 - N° 38-2026 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00166
TJ 49007, 27 févr. 2026, RG 26/00166
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIGH Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M.
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ca other ca_toulouse n° 26/00166
CA Toulouse, 25 févr. 2026, RG 26/00166
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/167 N° RG 26/00166 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLAA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 février à 10h00 Nous E. VET Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaître d
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