Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00619
CA Douai, 18 avr. 2026, RG 26/00619
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDD Minute électronique Ordonnance du samedi 18 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] [O] né le 29 Octobre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00619
CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 26/00619
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX3B Copie conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avoc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00619
TJ 92050, 1 avr. 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 AVRIL 2026 N° RG 26/00619 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3XT3 N° de minute : S.A. SOFRECOM c/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE SOFRECOM SA DEMANDERESSE S.A. SOFRECOM [Adresse 1] [Localité 1] Représen
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00619
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00619 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3TC N° de Minute : 26/494 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] c/, [C], [M] NOTIFICATIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00619
TJ 33063, 3 mars 2026, RG 26/00619
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00619 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OUN ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 A l’audience publique du 03 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siége
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00619
TJ 69123, 22 févr. 2026, RG 26/00619
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00619 - N° Portalis DB2H-W-B7K-343T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 février 2026 à 11h50 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au Tribunal judiciair
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 26/00619
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 13 Février 2026 minute n° N° RG 26/00619 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGFW ------------- [M] [G] épouse [U] [Z] [T] [U] [Z] C/ [N] 1107 CPC - Demande en divorce autre
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ca other ca_rouen n° 26/00619
CA Rouen, 12 févr. 2026, RG 26/00619
N° RG 26/00619 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF3Q COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00619
TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 26/00619
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00619 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMZX ORDONNANCE DU 10 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00619
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00619 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00619
TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 26/00619
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00619 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI6L Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00619
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/00619 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PWZ MINUTE: 26/0152 Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la
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ca other ca_lyon n° 26/00619
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00619
N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXLG Nom du ressortissant : [V] [S] [S] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR
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