Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00644
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00644
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00644 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKP Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [T] né le 26 Août 1998 à [Localité 1] (MAROC) de
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ca other ca_douai n° 26/00645
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00645
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKR Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [K] né le 02 Novembre 1988 à [Localité 1] (MAROC)
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ca other ca_douai n° 26/00646
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00646
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00646 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKU Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [G] né le 14 Juillet 1969 à [Localité 1] (GEORGIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00647
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXK5 Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [M] né le 11 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00648
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00648
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLA Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [J] [Y] né le 11 Octobre 1997 à [Localité 1] (GUI
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ca other ca_douai n° 26/00650
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00650
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLG Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [S] né le 22 mars 1995 à [Localité 1] (Guinée) de
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ca other ca_douai n° 26/00651
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00651
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [M] né le 09 Mai 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_douai n° 26/00639
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00639
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00639 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIJ Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [A] né le 15 Juin 1978 à [Localité 1] (TURQUIE) de national
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ca other ca_douai n° 26/00640
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00640
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00640 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIK Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [C] né le 07 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 26/00641
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIL Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [P] [S] né le 18 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de n
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ca other ca_douai n° 26/00642
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00642
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIP Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [E] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] (GUINEE) de nation
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ca other ca_douai n° 26/00643
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00643
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00643 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIY Minute électronique Ordonnance du jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [U] né le 23 Février 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 26/00048
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00048
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 N° de Minute : 67/26 N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWVU DEMANDERESSE : S.A.S. TRAITEMENT ET VALORISATION DE DECHETS [Adre
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ca other ca_douai n° 26/00049
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00049
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 N° de Minute : 68/26 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWVV DEMANDERESSE : S.A.S. HAINAUT RECYCLAGE dont le siège social
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00031
CA Douai, 23 avr. 2026, RG 26/00031
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 23 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOQ Minute électronique APPELANT M. [W] [T] né le 14 Janvier 1993 à [
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ca other ca_douai n° 26/00635
CA Douai, 22 avr. 2026, RG 26/00635
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00635 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXFL Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 Omission de statuer République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [L] [O] né le 03 Septembre 2002 à [L
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ca other ca_douai n° 26/00636
CA Douai, 22 avr. 2026, RG 26/00636
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXGG Minute électronique Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [U] alias [M] [R], né le 30/10/2003 né le 31 Oct
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ca other ca_douai n° 26/00637
CA Douai, 22 avr. 2026, RG 26/00637
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXGS Minute électronique Ordonnance du mercredi 22 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [K] né le 29 Août 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 26/00626
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00626
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00626 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEM Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [F] né le 20 Avril 1976 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationali
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ca other ca_douai n° 26/00627
CA Douai, 21 avr. 2026, RG 26/00627
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEN Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [S] [R] [X] né le 11 Avril 1999 à [Localité 1] (BRESIL) de
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