Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 26/00341
TJ 22278, 23 avr. 2026, RG 26/00341
LE 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00341 - N° Portalis DBXM-W-B7K-F6MG - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Xavier DENECKER CE à Mme [D] CCC Dossier JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
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ca other ca_toulouse n° 26/00341
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 26/00341
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/343 N° RG 26/00341 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 15h30 Nous, V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_nimes n° 26/00341
CA Nimes, 14 avr. 2026, RG 26/00341
Ordonnance N°323 N° RG 26/00341 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5AA Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 avril 2026 [O] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00341
TJ 41018, 14 avr. 2026, RG 26/00341
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. EMAT/S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD Ordonnance du : 14 Avril 2026 N° RG 26/00341 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7LK Minute N° 26/00091 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le quatorze Avril deux mil vingt six Par Stéphanie FORET, Vice-
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj72181 n° 26/00341
TJ 72181, 10 avr. 2026, RG 26/00341
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00341 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3SG ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00341
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 26/00341
N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYFH Minute n° 26/00184 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYFH Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona
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ca other ca_metz n° 26/00341
CA Metz, 2 avr. 2026, RG 26/00341
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00341
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00341
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZE-W
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00341
TJ 83050, 1 avr. 2026, RG 26/00341
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7OD MINUTE n° : 2026/224 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDER
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00341
TJ 76351, 23 mars 2026, RG 26/00341
N° RG 26/00341 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEVY Minute N°26/346 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 23, [Etablissement 1] 2026 pour notification à, [D],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00341
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00341
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00341 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGZ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00341
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00341
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] N° RG 26/00341 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOB DEMANDEUR : M. [I] [Q] Assisté de Me Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [V] [B] [W] [O] Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajaccio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00341
TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00341
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00341 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZC3 Numéro de minute : 227/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zach
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00341
TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00341
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00341 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6RQ Le 06 Mars 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [B] conformémen
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00341
TJ 44109, 6 mars 2026, RG 26/00341
N° RC 26/00341 Minute n° 26/174 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [H] [A] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 06 Mars 2026 ________________________________
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ca other ca_douai n° 26/00341
CA Douai, 4 mars 2026, RG 26/00341
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00341 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU2O Minute électronique Ordonnance du mercredi 04 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [J] né le 23 Mars 1989 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00341
TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 26/00341
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00341 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFDF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00341
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00341
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 26/00341 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTUN Copie conforme délivrée le 26 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00341
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00341
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00341 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MXK Date du Recours : 16 janvier 2026 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/12/2025 notifiée le 05/01/2
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00341
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 26/00341
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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