Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00214
TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00214 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGXS Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [Q] [Y] Madame [S] [A] ép
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ca other ca_rennes n° 26/00214
CA Rennes, 20 avr. 2026, RG 26/00214
COUR D'APPEL DE RENNES N° 146/2026 - N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00214
TJ 02408, 17 avr. 2026, RG 26/00214
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOZV AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EP[Etablissement 1] Mme [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept avril Nous, Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de
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tj Réouverture des débats tj38185 n° 26/00214
TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00214
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00214 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ43 AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S. SAS CAPRI FOOD, [X] Le : 16 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP LSC AVOCATS Copie à : S.A.S. SAS CAPRI FOOD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 93
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00214
TJ 10387, 15 avr. 2026, RG 26/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 15 AVRIL 2026 Ordonnance du : 15 AVRIL 2026 N° RG 26/00214 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPZ2 Monsieur [E] [W] c/ EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj87085 n° 26/00214
TJ 87085, 10 avr. 2026, RG 26/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUZR Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00214
TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PDKN MINUTE N° : 26/681 S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE c/ [A] [Z] Copie certifiée conforme le : à :Me Fabien DUCOS-ADER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PRO
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/00214
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/00214 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRAU N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me THEVENIN - Me GOLDSTEIN délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59606 n° 26/00214
TJ 59606, 31 mars 2026, RG 26/00214
RG : N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3FU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 26/00333 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [X] [N] né le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00214
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 26/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MARS 2026 N° RG 26/00214 - N° Portalis DB22-W-B7K-TS7C Code NAC : 54G DEMANDERESSE XP PROMOTION, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de PARIS sous le n° 893 527 572, dont le siège social est, [Adresse 1], prise en la p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00214
TJ 57631, 18 mars 2026, RG 26/00214
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3YE Rang n° 26/224 ORDONNANCE du 18 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00214
TJ 49007, 13 mars 2026, RG 26/00214
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00214 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIWO Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [E]
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ca other ca_toulouse n° 26/00214
CA Toulouse, 10 mars 2026, RG 26/00214
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/215 N° RG 26/00214 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLSO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 mars à 15h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00214
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00214
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00214 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSI Mme [N] [W] divorcée [R] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant foncti
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00214
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00214
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIC DEMANDEUR : Mme [A] [F] ÉLECTEUR : Mme [A] [F] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 5 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assist
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ca other ca_metz n° 26/00214
CA Metz, 3 mars 2026, RG 26/00214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00214
TJ 54395, 26 févr. 2026, RG 26/00214
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00219 - N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00214
TJ 83137, 24 févr. 2026, RG 26/00214
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ4N N° Minute : 121/2026 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00214
TJ 76351, 18 févr. 2026, RG 26/00214
1/ N° RG 26/00214 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDUL Minute N°26/210 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 [L] 2026 pour notification à [L] [C] contre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00214
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3U-
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