Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00329 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00329

    TJ 67482, 23 avr. 2026, RG 26/00329

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00329 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG2S Minute n° 358/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BIHL - 158 Me Cemali KARAKACAK - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 23 avril 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea92d4cdc6046d474edf00
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00329

    TJ 49007, 17 avr. 2026, RG 26/00329

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKAP Minute : 26/329 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e68905cdc6046d47f0ec7c
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00329

    TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 26/00329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00329 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR2A MINUTE : 26/00192 ORDONNANCE rendue le 14 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69deac5dcdc6046d473ef285
  • ca other ca_nimes n° 26/00329

    CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 26/00329

    Ordonnance N°311 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J47D Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 avril 2026 [O] C/ [C] [I] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcdefcdc6046d472a7e4e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40192 n° 26/00329

    TJ 40192, 13 avr. 2026, RG 26/00329

    N° Minute : 26/00074 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DUZL JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [F] [L] épouse [Y] C/ [H] [Y] Le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3f04cdc6046d471f7e91
  • ca other ca_toulouse n° 26/00329

    CA Toulouse, 10 avr. 2026, RG 26/00329

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/331 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 avril 2026 à 15h30 Nous ,A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 déce

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcb68cdc6046d472a34a0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00329

    TJ 35238, 9 avr. 2026, RG 26/00329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYC-W-B7J-MAQ2 Jugement du 09 Avril 2026 Société ARKEA DIRECT BANK C/ [B] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre BORDIEC Au nom du Peuple

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9569acdc6046d47cf05fd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00329

    TJ 14118, 9 avr. 2026, RG 26/00329

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 09 Avril 2026 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVYA N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81662cdc6046d47b14b2d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00329

    TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00329

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00329 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3ON ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0411acdc6046d4709671a
  • ca other ca_metz n° 26/00329

    CA Metz, 1 avr. 2026, RG 26/00329

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0298cdc6046d47d2ee4a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00329

    TJ 76351, 18 mars 2026, RG 26/00329

    / N° RG 26/00329 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HESB Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18, [N] 2026 pour notification à, [N], [K] contre sign

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbb662cdc6046d472f0f17
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00329

    TJ 91228, 17 mars 2026, RG 26/00329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 17 Mars 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00329 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RO6O CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba383fcdc6046d470ce8fc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00329

    TJ 67482, 13 mars 2026, RG 26/00329

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00329 - N° Portalis DB2E-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69b95ca9cdc6046d47f938ac
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00329

    TJ 59350, 5 mars 2026, RG 26/00329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00329 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LPC DESISTEMENT DU : 05 Mars 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4dd2cdc6046d477b5c1b
  • ca other ca_douai n° 26/00329

    CA Douai, 3 mars 2026, RG 26/00329

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUWB Minute électronique Ordonnance du mardi 03 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU [F] dûment avisé, représenté par Maître Manon LEULIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a80087cdc6046d4776973d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00329

    TJ 31555, 19 févr. 2026, RG 26/00329

    N° RG 26/00329 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5C4 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5C4 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL WK AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ OPPIDEA, SAEM

    Lire la décision → Vérifier la source 699876ddcdc6046d471f6109
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00329

    TJ 59350, 15 févr. 2026, RG 26/00329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBZS-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 69936d45cdc6046d479b3218
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00329

    TJ 31555, 14 févr. 2026, RG 26/00329

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE _______ ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N

    Lire la décision → Vérifier la source 69939c5acdc6046d479e9ac4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00329

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 27 Janvier 2026 PRONONCE : jugement rendu le 10 Février 2026 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd679cdc6046d47f16044
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00329

    TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 26/00329

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00329 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZOS Ordonnance du : 30 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly

    Lire la décision → Vérifier la source 69850949cdc6046d471a6fb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1