Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2526 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 25/01301

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/01301

    LE 27 AVRIL 2026 N° RG 25/01301 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2UK - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 26/00063 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Sandrine DANGEON CE à Me Dominique GILLET CCC Dossier JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69fceeb7cdc6046d47f87218
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/02044

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/02044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Avril 2026 N° RG 25/02044 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5UK COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (arti

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa49c0cdc6046d47b55dfb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 22/01498

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 22/01498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 22/01498 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E7DV MINUTE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --------- L’an deux mil vingt six, le vingt sept avril, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bcf2cdc6046d47233bb4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 26/00096

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 26/00096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00161 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBFB Le 27 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f265dacdc6046d47024ae0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 26/00089

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 26/00089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00164 N° RG 26/00089 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBEZ Le 27 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f265d6cdc6046d47024abf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 26/00092

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 26/00092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00165 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBE4 Le 27 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f265d2cdc6046d47024a2a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02336

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/02336

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00163 N° RG 25/02336 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7TE Le 27 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f265cfcdc6046d470249d0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00002

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/00002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 27 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5TV JUGEMENT DU 27 Avril 2026 Nous, Tiphaine ROUSSEL Juge au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC tenant audience publique des Loyers Commerciaux, assistée de Annie VERDURE, Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc07ecdc6046d47c2b564
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01988

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/01988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Avril 2026 N° RG 25/01988 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6MA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (arti

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc079cdc6046d47c2b4fb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 23/00133

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 23/00133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Avril 2026 N° RG 23/00133 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FDVT Minute n° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge un

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc075cdc6046d47c2b496
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01705

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 25/01705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Avril 2026 N° RG 25/01705 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5QJ Minute n° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge un

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc070cdc6046d47c2b425
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00217

    TJ 22278, 27 avr. 2026, RG 26/00217

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [Q] [F] N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD4N Ordonnance du : 27 Avril 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt sept Avril deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc06dcdc6046d47c2b3c4
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 25/02282

    TJ 22278, 23 avr. 2026, RG 25/02282

    LE 23 AVRIL 2026 N° RG 25/02282 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6TV - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Samy BAALI CE à Me GLON CCC M. [F] CCC Mme [Q] CCC Dossier Extrait ARIPA JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fceeb4cdc6046d47f871bf
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 25/02396

    TJ 22278, 23 avr. 2026, RG 25/02396

    LE 23 AVRIL 2026 N° RG 25/02396 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6TS - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Inès TARDY-JOUBERT CE à Me ROBERT CCC Dossier JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69fceeaecdc6046d47f8715a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 26/00341

    TJ 22278, 23 avr. 2026, RG 26/00341

    LE 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00341 - N° Portalis DBXM-W-B7K-F6MG - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Xavier DENECKER CE à Mme [D] CCC Dossier JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fceeabcdc6046d47f87107
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01812

    TJ 22278, 21 avr. 2026, RG 25/01812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00158 N° RG 25/01812 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F52P Le 21 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protect

    Lire la décision → Vérifier la source 69e92769cdc6046d472dceb7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02202

    TJ 22278, 21 avr. 2026, RG 25/02202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00159 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7DI Le 21 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 69e92762cdc6046d472dce2a
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj22278 n° 25/01324

    TJ 22278, 21 avr. 2026, RG 25/01324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00160 N° RG 25/01324 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4A3 Le 21 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9275ecdc6046d472dce09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02141

    TJ 22278, 21 avr. 2026, RG 25/02141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00156 N° RG 25/02141 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6ZA Le 21 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7db24cdc6046d470fa8d1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00485

    TJ 22278, 16 avr. 2026, RG 24/00485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [A] [D], [E] [P] [C]/[V] [J], [I] [G] épouse [J] N° RG 24/00485 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWEZ Ordonnance du : 16 Avril 2026 N° minute 26/139 Ccc le : à ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rendue le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3be69cdc6046d472357c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1