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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00207

    TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 26/00207

    ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDG6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE CADUCITE Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 27 Avril 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'ANNECY, Monsieur B

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2485dcdc6046d4700230b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00207

    TJ 77288, 24 avr. 2026, RG 26/00207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGY2 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/04/2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [D] [R] Madame [T] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2dd4cdc6046d47b1cb66
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/00207

    TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00207

    N° RG 26/00207 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U273 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00207 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U273 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à Me Frédéric LANGLOIS à Me Céline NOUAILLE TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 69efda2ecdc6046d47c4b8a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00207

    TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 26/00207

    RÉFÉRÉ Min N° 26/00161 N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKP7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 14 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Mea

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3b30acdc6046d47226c6e
  • tj Prononce l'adoption plénière tj65440 n° 26/00207

    TJ 65440, 14 avr. 2026, RG 26/00207

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, PRONONCE l'adoption plénière par M. [R] [B], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Yvelines),

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2b09cdc6046d47b17e66
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00207

    TJ 02408, 14 avr. 2026, RG 26/00207

    N° RG 26/00207 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOWW AFFAIRE : [Y] EPSMD [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le quatorze avril Nous, Pauline GRANJON, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAUREN

    Lire la décision → Vérifier la source 69deba31cdc6046d474015be
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00207

    TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00207 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXPA Madame [N] [P] [Y] épouse [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/210 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CH

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98e8bcdc6046d47d35552
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00207

    TJ 87085, 10 avr. 2026, RG 26/00207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXN Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9533fcdc6046d47cecd01
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00207

    TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 26/00207

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBEH Affaire : Monsieur [Z] [D] [Y] Le 09 Avril 2026, Nous, G. LAIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa65eccdc6046d47b773b4
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00207

    TJ 10387, 8 avr. 2026, RG 26/00207

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 8 avril 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9d29cdc6046d473dc14c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00207

    TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/00207

    Min N° 26/00362 N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEICK Société PIERRES ET LUMIERES C/ Mme [Q] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 avril 2026 DEMANDERESSE : Société PIERRES ET LUMIERES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [X

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea2b5cdc6046d473e3134
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00207

    TJ 30189, 26 mars 2026, RG 26/00207

    ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00207 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPCO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c5c2cdc6046d47192127
  • tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00207

    TJ 40192, 23 mars 2026, RG 26/00207

    N° Minute : 26/00056 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 MARS 2026 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVJK JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [B], [D] [X] épouse [L] C/ [M], [I] [L] époux [X] Le VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3ee1cdc6046d471f7c19
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00207

    TJ 35238, 12 mars 2026, RG 26/00207

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAHX Jugement du 12 Mars 2026 Etablissement public NEOTOA C/, [J], [W] épouse, [C], [O], [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ L

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb5d97cdc6046d4727bf95
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00207

    TJ 49007, 10 mars 2026, RG 26/00207

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00207 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IISW Minute : 26/00207 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69b10f76cdc6046d473d703c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00207

    TJ 72181, 5 mars 2026, RG 26/00207

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2AD ORDONNANCE Rendue le 05 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac6b68cdc6046d47dce919
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00207

    TJ 54395, 23 févr. 2026, RG 26/00207

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00207 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 699ccf97cdc6046d47820fc4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00207

    TJ 67482, 18 févr. 2026, RG 26/00207

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFA5 L

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab48e1cdc6046d47c554f0
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00207

    TJ 76351, 18 févr. 2026, RG 26/00207

    1 N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDTE Minute N°26/205 Dossier SDT Copie de la présente ordonnance a été notifiée par [V] à l’hôpital le 18 [V] 2026 pour notification à [I] [M] contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 18 Février 2026 [I] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c920cdc6046d47eda67f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00207

    TJ 13055, 8 févr. 2026, RG 26/00207

    COUR D’APPEL D’ [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00207 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1