Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00356
CA Toulouse, 22 avr. 2026, RG 26/00356
22/04/2026 N° RG 26/00356 N° Portalis DBVI-V-B7K-RKH4 Décision déférée du 26 Décembre 2025 TJ [Localité 1] 25/00773 DÉSISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le 22/04/2026 par Rpva à Me Céline NOUAILLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00356
TJ 45234, 21 avr. 2026, RG 26/00356
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 21 Av
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00356
TJ 14118, 21 avr. 2026, RG 26/00356
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 21 Avril 2026 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWCV N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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ca other ca_toulouse n° 26/00356
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/358 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RND3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h00 Nous, M. LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_nimes n° 26/00356
CA Nimes, 17 avr. 2026, RG 26/00356
Ordonnance N°335 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EE Recours c/ déci TJ Nîmes 15 avril 2026 [X] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KAR
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj72181 n° 26/00356
TJ 72181, 13 avr. 2026, RG 26/00356
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3T2 ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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ca other ca_metz n° 26/00356
CA Metz, 8 avr. 2026, RG 26/00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l
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ca other ca_lyon n° 26/00356
CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW55 joint au dossier RG 25/8479 Monsieur [K] [F] Représentant : Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE AP
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 26/00356
TJ 78646, 2 avr. 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00356 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2R4 Code NAC : 74A DEMANDEURS RESEAUX ET TRAVAUX SPECIALISES, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°949 778 914, dont le siège social est sis [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00356
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00356
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3P3 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3P3 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Christine VILLARS-CANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.N.C. COGEDIM MIDI PY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00356
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00356
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZE-W-
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ca irrecevabilite ca_caen n° 26/00356
CA Caen, 31 mars 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 26/00356 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 20 Novembre 2025 Madame [E] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2]
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00356
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 26/00356
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2M6 CODE NAC : 72D - 5B AFFAIRE : [C] [W] [X] [Z] veuve [H], [I] [G] [A] [H], [U] [K] [F] [H] C/ S.D.C. DE L’ IMMEUBLE LES COQUELICOTS 101-111 RUE DE CHEVILLY ET 1-6 MAIL DES COQUELICOTS 94240 L’HAY LES R
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00356
TJ 76351, 25 mars 2026, RG 26/00356
/ N° RG 26/00356 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEX2 Minute N°26/357 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25, [Etablissement 1] 2026 pour notification à,
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/00356
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me MALKA - Me FUMEY - Me GUALTIEROTTI - Me FRERING délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/00356 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXCT N° MINUTE : Jugement rectificatif rectifiant le jugement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00356
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N27 Minute : 26/00265 S.D.C., [Adresse 2] EN SON SYNDIC FONCIA CHADEFAUX LECOQ Représentant :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00356
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 26/00356
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT COLLÉGIAL ************* RENDU LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° DOSSIER N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PDJ Le 13 mars 2026 AB/CB DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00356
TJ 13055, 8 mars 2026, RG 26/00356
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00356 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RPF SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00356
TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZF5 Numéro minute : 230/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zachari
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ca other ca_douai n° 26/00356
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00356
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00356 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6W Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [B] né le 04 Mars 1978 à [Localité 1] (GEORGIE) de nation
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