Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj45234 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2500 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/03240

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/03240

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03240 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFUK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [O] [J] demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1264ccdc6046d47e47f9e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03234

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/03234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03234 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12648cdc6046d47e47f39
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/03233

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/03233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03233 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFUC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12644cdc6046d47e47eeb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00861

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00861 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBCJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12641cdc6046d47e47eb3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00861

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00861 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN2T COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [E] [Y] demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1263dcdc6046d47e47e37
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00860

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00860 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN2S COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [Y] [O] demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12639cdc6046d47e47de1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00858

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00858 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBCF COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12635cdc6046d47e47db6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00737

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAZW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12632cdc6046d47e47d57
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00709

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00709 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAXX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. HLM VALLOIRE HABITAT dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1262ecdc6046d47e47cfb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00708

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00708 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAXW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1262bcdc6046d47e47ca0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00707

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00707

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00707 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAXV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12628cdc6046d47e47c73
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00660

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00660 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAUM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12624cdc6046d47e47c1b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00634

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKHP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.C.I. DU CHATEAU DE ME

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12621cdc6046d47e47bbf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00428

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFZM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [J] [X] demeurant [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1261dcdc6046d47e47b93
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00424

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 25/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00424 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFZB COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Madame [B] [H] demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1261acdc6046d47e47b39
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02295

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/02295

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02295 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSZ2 Minute N°26/00513 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12616cdc6046d47e47adb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02299

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/02299

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02299 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS2A Minute N°26/00514 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Avril 2026 Le 28 Avril 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12612cdc6046d47e47aa9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02307

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/02307

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02307 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS2O Minute N°26/00515 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1260fcdc6046d47e47a54
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02328

    TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/02328

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4H Minute N°26/00516 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 28 Avril 2026 Le 28 Avril 2026 Devant Nous, Camille LAURENS, Juge a

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1260ccdc6046d47e479ef
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/06254

    TJ 45234, 27 avr. 2026, RG 25/06254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/06254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLWZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : F. GRIPP, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS déléguée dans les fonctions du Juge de l’Exécution GREFFIER : Saloua CHIR DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c333cd6da04196292866b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1