Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01925
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/01925
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/01925 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL4B S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ M. [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me [Localité 1] Me Lhermitte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_rennes n° 26/00239
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/00239
COUR D'APPEL DE RENNES N° 164 N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 26/00240
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/00240
COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 26/00238
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 26/00238
COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD,Présidente de chambre à la cou
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ca other ca_rennes n° 25/02804
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/02804
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/02804 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6UY S.E.L.A.R.L. [A] [M] [H] - [Localité 1] AVOCATS C/ M. [C] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 25/03045
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/03045
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/03045 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7GT M. [M] [J] C/ S.C.P. GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 25/03973
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/03973
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/03973 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLL M. [D] [G] C/ S.E.L.A.R.L. AVOCATS PARTENAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca other ca_rennes n° 25/04917
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/04917
contestations honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/04917 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPG M. [L] [B] Mme [J] [H] C/ S.E.L.A.R.L. 02A & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me FORNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 25/05337
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/05337
contestations honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/05337 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEK2 M. [N] [Q] C/ Me [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca other ca_rennes n° 25/06013
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06013
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06013 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF57 M. [H] [V] C/ Me [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
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ca other ca_rennes n° 25/06018
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06018
contestations honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06018 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF6H S.A.R.L. [J] [N] [O] ASSOCIES C/ S.A.R.L. OD POINT CHOCOLAT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 25/06021
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06021
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06021 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF6O Me [F] [T] C/ M. [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
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ca other ca_rennes n° 25/06030
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06030
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06030 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF64 Mme [V] [P] C/ S.A.S.U. [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca other ca_rennes n° 25/06031
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06031
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06031 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF65 Mme [F] [Q] C/ Me [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
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ca other ca_rennes n° 25/06070
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06070
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06070 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGCL M. [B] [N] C/ S.C.P. AVOCATS LIBERTE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/06140
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06140
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06140 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGH3 Mme [U] [Q] Mme [W] [Q] C/ Société OMEGA AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_rennes n° 25/06185
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06185
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06185 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGLD Mme [F] [V] C/ S.E.L.A.R.L. [K] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 26/00236
CA Rennes, 25 avr. 2026, RG 26/00236
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/236 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la
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ca other ca_rennes n° 26/00209
CA Rennes, 24 avr. 2026, RG 26/00209
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-53 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du pr
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ca other ca_rennes n° 26/00211
CA Rennes, 24 avr. 2026, RG 26/00211
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-54 N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNBF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du pr
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