Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 24/01443
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 24/01443
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Juge aux Affaires Familiales en charge des partages) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° RG 24/01443 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZH7 Le 28 avri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00095
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/00095
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [N] SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76BXL Le 28 avril 2026 AD/PK DEMANDEURS M. [A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/04931
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/04931
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/04931 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MJS Le 28 avril 2026 DEMANDERESSE Ca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/04654
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/04654
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/04654 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MFG Le 28 avril 2026 AD/PK DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/02578
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/02578
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/02578 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IED Le 28 avril 2026 DEMANDEUR M. [I]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/04653
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/04653
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/04653 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LWV Le 28 avril 2026 DEMANDEUR M. [D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01455
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 25/01455
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/01455 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FEW Le 28 avril 2026 DEMANDEUR M. [P]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01645
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01638
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01638 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R7E Le 28 Avril 2026 à 09 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/01656
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/01656 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SAQ Le 28 Avril 2026 à 14h30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non co
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01495
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01495
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01653
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01653 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SAF Nous, Madame P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01641
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01637
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01649
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01649
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01649 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R7Y Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01634
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étran
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01628
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01628
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01444
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 25/01444
N° RG 25/01444 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LCU Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01444 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LCU Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 S.A. COFIDIS C/ M. [E] [C] Copie certifiée conform
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00220
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 26/00220
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00220 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76ONM Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 S.A. COFIDIS C/ Mme [N] [W] épouse [D] Copie certifiée conforme délivrée à : [N] [W] le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00276
TJ 62160, 27 avr. 2026, RG 26/00276
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PLL Minute : JUGEMENT Du : 27 Avril 2026 S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) C/ M. [I] [M] Copie certifiée conforme délivrée à : le : For
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