Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00134
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 24/00134
CKD/KG MINUTE N° 26/293 Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 24/02819
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 24/02819
EP/KG MINUTE N° 26/295 Copie exécutoire aux avocats le 12 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/01521
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 23/01521
CKD/KG MINUTE N° 26/279 Copie exécutoire aux avocats le 7 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 23/03873
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 23/03873
EP/KG MINUTE N° 26/276 Copie exécutoire aux avocats le 7 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 23/02672
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 23/02672
EP/KG MINUTE N° 26/257 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 avril 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 23/03202
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 23/03202
EP/KG MINUTE N° 26/256 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 23/03693
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 23/03693
CKD/KG MINUTE N° 26/261 Copie exécutoire aux avocats le 28 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Num
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ca other ca_colmar n° 23/03777
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 23/03777
GLQ/KG MINUTE N° 26/270 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 29 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 26/01536
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 26/01536
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime
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ca other ca_colmar n° 26/01539
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 26/01539
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01541 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPZ N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01541
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 26/01541
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01541 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPZ N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/01827
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01827
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 - RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y APPELANTS S.C.I. HALIS, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U. KARA PASA, prise en la personne de so
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ca other ca_colmar n° 24/04404
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 24/04404
MINUTE N° 26/220 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe TPRX Illkirch Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 202
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ca other ca_colmar n° 25/00638
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/00638
MINUTE N° 26/210 Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Stephanie ROTH - greffe 11ème chambre civ TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 2026
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ca other ca_colmar n° 25/01963
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01963
MINUTE N° 26/203 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique BERGMANN Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 26/01204
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 26/01204
MINUTE N° 26/213 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JCP TPRX [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_colmar n° 26/01509
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 26/01509
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01509 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYOG N° de minute : 158/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01535
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 26/01535
COUR D'APPEL [Y] COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01535 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPS N° de minute : 160/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxim
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ca other ca_colmar n° 24/03713
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 24/03713
MINUTE N° 26/209 Copie exécutoire à : - Me Julie HERRMANN Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 25/00008
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/00008
MINUTE N° 26/205 Copie exécutoire à : - Me Nicolas CLAUSMANN Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine BOUDET - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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