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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2449 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 22/03041

    TJ 62119, 28 avr. 2026, RG 22/03041

    1ère chambre civile [G] [X] c/ S.A. ACM IARD C.P.AM. copies et grosses délivrées le à Me DENISSELLE à Me PASSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03041 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HROE Minute: 282 /2026 JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 2026 Dans l’instance concernant : DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd559cdc6046d47bfafad
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/00266

    TJ 62119, 28 avr. 2026, RG 24/00266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/00276 DU : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00266 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H655 JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [V] [F] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bén

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0b2dcdc6046d47130f36
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj62119 n° 25/02592

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/02592

    1ère chambre civile Liquidation partage [Z] [W] copies et grosses délivrées le à Me ROBERT à Me EROUART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/02592 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ITXN Minute: 281 /2026 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Association Association Tutélaire du Pas de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f607bcdc6046d477cb4ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01979

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01979

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01979 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2JS AFFAIRE : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT / [M] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cf1cdc6046d477f2317
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01978

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01978

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01978 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2JL AFFAIRE : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT / [U] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cedcdc6046d477f22a7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01932

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01932

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01932 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZX2 AFFAIRE : Société SOCIETE IMMOBILIERE DU GRAND HAINAUT / [B] [H], [P] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14ce9cdc6046d477f224c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01863

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01863

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01863 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IY25 AFFAIRE : S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH / [T] [L], [N] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14ce5cdc6046d477f221d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01791

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01791

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01791 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYK2 AFFAIRE : Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH / [P] [W], [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14ce1cdc6046d477f21b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01655

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01655

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01655 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXWB AFFAIRE : Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH / [I] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cddcdc6046d477f2127
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01653

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01653

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXV7 AFFAIRE : S.A. ICF NORD EST / [V] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel, LE GREFFI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cd9cdc6046d477f20c9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01417

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01417

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01417 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWBY AFFAIRE : S.A. ICF NORD EST / [V] [W] [D], [Q] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cd0cdc6046d477f2000
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01407

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01407

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01407 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IV5K AFFAIRE : Société IMMOBILIERE GRAND HAINAUT SA D’HLM / [K] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14ccccdc6046d477f1fd6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01369

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01369

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01369 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVPM AFFAIRE : Société IMMOBILIERE GRAND HAINAUT SA D’HLM / [M] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cc8cdc6046d477f1f73
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01368

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01368

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01368 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVPL AFFAIRE : Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH / [L] [K], [H] épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESI

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cc4cdc6046d477f1f12
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01367

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01367

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01367 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVPK AFFAIRE : Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH / [N] [P], [E] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cc0cdc6046d477f1eb5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01365

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01365

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01365 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVPI AFFAIRE : S.A. [P] HABITAT / [T] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel, LE GREFFIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cbccdc6046d477f1e51
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/02108

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/02108

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02108 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3T2 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [E] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cb8cdc6046d477f1e24
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01864

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01864

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01864 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IY27 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [A] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01713

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01713

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IX4H AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14cafcdc6046d477f1d45
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01710

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01710

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01710 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IX36 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [J] [D], [G] [P] [Y] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1