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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2469 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/04187

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/04187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/04187 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHWY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 1], dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d427cdc6046d47253b50
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03992

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/03992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03992 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Commune DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d424cdc6046d47253aed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03988

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/03988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03988 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.C.I. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d414cdc6046d4725397a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/03720

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/03720

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03720 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGV3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3ffcdc6046d47253787
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03555

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/03555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03555 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.R.L. LOCAM INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3f6cdc6046d472536a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00524

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH6H COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Magali PALEE, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3f3cdc6046d47253640
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/04183

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/04183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/04183 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHWH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.C.I. DES MARECHAUX 2000, dont le siège social est sis [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3eccdc6046d472535b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03987

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/03987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03987 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3e9cdc6046d4725354b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03484

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/03484

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03484 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGFG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3e5cdc6046d472534f5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/01639

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/01639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/01639 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société ICF HABITAT ATLANTIQUE SA [Adresse 1], dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3d6cdc6046d472533bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01487

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/01487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/01487 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCMT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM [Localité 2], dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3d2cdc6046d4725335c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00525

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/00525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00525 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH6I COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 1] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3cfcdc6046d472532fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00468

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/00468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Madame [Z] [J] épouse [M], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3cbcdc6046d47253281
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00213

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00213 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCTS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1] compara

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3c8cdc6046d47253256
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00062

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 25/00062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HALV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte RIZZO, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d3c5cdc6046d472531fd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02310

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 26/02310

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02310 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS3B Minute N°26/00517 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69f276b2cdc6046d4703aa3d
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02312

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 26/02312

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02312 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS3E Minute N°26/00518 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69f276afcdc6046d4703a9e9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02327

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 26/02327

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02327 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4A Minute N° ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 29 Avril 2026 Le 29 Avril 2026 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au T

    Lire la décision → Vérifier la source 69f276accdc6046d4703a9ca
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02329

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 26/02329

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02329 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4K Minute N°26/00520 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Avril 2026 Le 29 Avril 2026 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f276a9cdc6046d4703a962
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02330

    TJ 45234, 29 avr. 2026, RG 26/02330

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02330 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS4M Minute N°26/00521 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69f276a7cdc6046d4703a940

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1