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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2442 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02143

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02143 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EI AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [X] [F] MINUTE N° : 26/00221 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9124bcdc6046d479a4920
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02142

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02142 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EH AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [U] [I] MINUTE N° : 26/00220 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91248cdc6046d479a4901
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02140

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EF AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [Q] [G] MINUTE N° : 26/00219 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91245cdc6046d479a48b4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02139

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02139 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EE AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [J] [N] MINUTE N° : 26/00218 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91242cdc6046d479a4861
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02136

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02136 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5EB AFFAIRE : S.A.S. TH / [A] / [Z] [C] MINUTE N° : 26/00217 DEMANDERESSE S.A.S. TH / [A] dont le siège social est sis [Adresse 1] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9123fcdc6046d479a483e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02134

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02134 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5D7 AFFAIRE : AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [F] [R] MINUTE N° : 26/00216 DEMANDERESSE AATES -

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9123ccdc6046d479a47eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02133

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02133 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5D6 AFFAIRE : AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [T] [Q] MINUTE N° : 26/00215 DEMANDERESSE AATES -

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91239cdc6046d479a47d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02102

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02102 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47F AFFAIRE : [W] [T] [S] épouse [X] / [P] [R] MINUTE N° : 26/00214 DEMANDERESSE Madame [W] [T] [S] épouse [X] née le 23 Juin 1958 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91236cdc6046d479a4776
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02101

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02101

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02101 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47E AFFAIRE : [U] [L] [X] / [F] [P] [J] MINUTE N° : 26/00213 DEMANDERESSE Madame [U] [L] [X] née le 10 Mai 1965 à [Localité 1] demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91233cdc6046d479a4728
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02100

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47D AFFAIRE : [T] [I], [F] [I] / [H] [V] MINUTE N° : 26/00212 DEMANDEURS Monsieur [T] [I] demeurant [Adresse 1] comparant en personne Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91230cdc6046d479a470c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02099

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02099 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47C AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [P] [T] MINUTE N° : 26/00211 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] ven

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9122dcdc6046d479a46b1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02098

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02098 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47B AFFAIRE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE / [O] [Z] MINUTE N° : 26/00210 DEMANDERESSE S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9122acdc6046d479a4694
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02061

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02061

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02061 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D447 AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [D] [K], [F] [G] épouse [K] MINUTE N° : 26/00208 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91224cdc6046d479a45f3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01795

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/01795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/01795 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4LV AFFAIRE : [E] [R] [F] [Z], [V] [T] / Société CDC HABITAT MINUTE N° : 26/00207 DEMANDEURS Madame [E] [R] [F] [Z] née le 19 Octobre 1998

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91221cdc6046d479a45ce
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01710

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/01710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/01710 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4FT AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [X] [U], [N] [J] MINUTE N° : 26/00206 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9121ecdc6046d479a457d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01334

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/01334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/01334 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3GO AFFAIRE : [K] [V] / [O] [C] [S] [Y] MINUTE N° : 26/00205 DEMANDEUR Monsieur [K] [V] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL ADV

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9121acdc6046d479a4524
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00284

    TJ 74042, 28 avr. 2026, RG 26/00284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du 28 Avril 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00284 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D56Y DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ LES FERMES DU SOLEIL A-B-C-D-E représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb628cdc6046d47d92823
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 26/00035

    TJ 74042, 28 avr. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28 Avril 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5UW DEMANDERESSE SOCIÉTÉ YVROUD PARTICIPATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb61ccdc6046d47d9273e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00040

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YC AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [F] [T] MINUTE N° : 26/00204

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912e0cdc6046d479a55bc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00038

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YA AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [X] [A] MINUTE N° : 26/00203 D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f912ddcdc6046d479a556b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1