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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00230

    TJ 60159, 28 avr. 2026, RG 26/00230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° AUDIENCE DU 28 Avril 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTLN JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [I] [C] [F], [D] [Q] [L] [Z] ET Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf2e0cdc6046d47f8d0eb
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00230

    TJ 10387, 24 avr. 2026, RG 26/00230

    [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor Public, La présente ordonnance a été signée par Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publi

    Lire la décision → Vérifier la source 69efbb36cdc6046d47c254a0
  • ca other ca_rennes n° 26/00230

    CA Rennes, 24 avr. 2026, RG 26/00230

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 157/2026 - N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1773cdc6046d47af8fdc
  • tj Se déclare incompétent tj01053 n° 26/00230

    TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00230

    MINUTE : 26/00248 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLPJ AFFAIRE : [D] [O] C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : M. Arnaud DRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6ecacdc6046d474c27a9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00230

    TJ 13055, 20 avr. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6762ecdc6046d47efa06a
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00230

    TJ 06069, 17 avr. 2026, RG 26/00230

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT N° RG 26/00230 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QX3A Monsieur [J] [E] Le 17 avril 2026 à 12H00 Minute n°2026/231 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège a

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2b7f9cdc6046d47a0acda
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00230

    TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/00230

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAAQ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29be6cdc6046d479e6b30
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00230

    TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCELEREE AU FOND 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00230 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWRU Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [F] [D] [L] [S], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Stéphanie TERIITE

    Lire la décision → Vérifier la source 69de95f8cdc6046d473d40c7
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00230

    TJ 37261, 13 avr. 2026, RG 26/00230

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE ORDONNANT LA MAINLEVEE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBN3 Affaire : Monsieur [T] [D] [A] Le 13 Avril 2026, Nous, C. LAGARRIGUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8fd3cdc6046d471d2f32
  • tj Accorde une provision tj59350 n° 26/00230

    TJ 59350, 7 avr. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MS7 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : M. [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [Q] [S], e

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69f3acdc6046d478eb79a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00230

    TJ 01053, 7 avr. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00230 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLVB N° Minute : 26/00188 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrain

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55c93cdc6046d4770e69e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00230

    TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00230 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZOC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLEE DU THORE, représentée par son prés

    Lire la décision → Vérifier la source 69efd912cdc6046d47c4a3f3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00230

    TJ 2a004, 24 mars 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Chambre civile N° RG 26/00230 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIB3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 24 MARS 2026 Nous, Julien DEGUINE, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Valentine LARIVIERE, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante ; ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fe5145cdc6046d471774b4
  • ca other ca_nimes n° 26/00230

    CA Nimes, 13 mars 2026, RG 26/00230

    Ordonnance N°217 N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4CI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 mars 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du

    Lire la décision → Vérifier la source 69b58a41cdc6046d47a7f36c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00230

    TJ 38544, 12 mars 2026, RG 26/00230

    MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSIF / NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : SDC. LE BOIS DE SOURCES C/ [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9334fcdc6046d472eb597
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00230

    TJ 54395, 2 mars 2026, RG 26/00230

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 69a641a6cdc6046d474f5a40
  • tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 26/00230

    TJ 72181, 26 févr. 2026, RG 26/00230

    Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 26/00230 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7O JUGEMENT DU : 26 Février 2026 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 26 Février 2026 Requérant : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63f00cdc6046d474f2cd2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00230

    TJ 67482, 23 févr. 2026, RG 26/00230

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFMM L

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab3ffccdc6046d47c4ad95
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00230

    TJ 76351, 23 févr. 2026, RG 26/00230

    / N° RG 26/00230 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDZR Minute N°26/00231 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 23 Février 2026 pour notification à [H] [D] co

    Lire la décision → Vérifier la source 699cc97ecdc6046d47819b20
  • ca other ca_douai n° 26/00230

    CA Douai, 13 févr. 2026, RG 26/00230

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTYD Minute électronique Ordonnance du vendredi 13 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [S] [W] né le 10 Mai 2003 à [Localité 1] ALGERI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb5a9cdc6046d47b3a821

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1