Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00319
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00319
N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PA MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3PA NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL LAFAYETTE AVOCATS [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SCI
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00319
TJ 06069, 28 avr. 2026, RG 26/00319
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me DUMONT + 1 CCC Me [E] + 1 CCC Me JACQUEMIN + 1 CCC Me [Localité 1] + 1 CCC Me AUBRY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 En rectification d’erreu
-
tj Sursis à statuer tj35238 n° 26/00319
TJ 35238, 23 avr. 2026, RG 26/00319
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 23 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00319 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAPM RENDU LE : VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00319
TJ 57631, 22 avr. 2026, RG 26/00319
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4JF Rang n° 26/324 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00319
TJ 63113, 10 avr. 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWF MINUTE : 26/00182 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
-
ca other ca_nimes n° 26/00319
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 26/00319
Ordonnance N°301 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J45D Recours c/ déci TJ [Localité 1] 08 avril 2026 [T] C/ [G] [U] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Consei
-
ca other ca_toulouse n° 26/00319
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/322 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 15h Nous C. COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00319
TJ 14118, 7 avr. 2026, RG 26/00319
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Avril 2026 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVVO N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situé
-
ca other ca_rennes n° 26/00319
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/00319
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°51 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WIPC (Réf 1ère instance : 22/6314) S.A.S. SAS COMME CHEZ SOI C/ S.A.S. [P] [D] [W] S.A.S. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 26/00319
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 26/00319
DU 31 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAEH Code NAC : 72A S.C.I. MARCEAU COTE SEINE C/ S.A.R.L. SOCIETE AS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE CADUCITÉ LA JUGE
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00319
TJ 54395, 26 mars 2026, RG 26/00319
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZE-W-
-
tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00319
TJ 76351, 17 mars 2026, RG 26/00319
/ N° RG 26/00319 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEPU Minute N°26/321 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 [P] 2026 pour notification à [P] [D] contre s
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00319
TJ 33063, 16 mars 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25XO 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 16/03/2026 à Me Wassila SAIOUD Rendue le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00319
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DINJ DEMANDEUR : Mme [J] [M] [C] née le 18/05/1974 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4][Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, représentée par Maître NICOLAI Brigitte,
-
ca other ca_douai n° 26/00319
CA Douai, 1 mars 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVV Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Q] né le 26 Septembre 1994 à [Localité 1] (INDE)
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00319
TJ 31555, 27 févr. 2026, RG 26/00319
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6DV Le 27 Février 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et [O] [K] greffier stagiaire en pré-aff
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00319
TJ 95500, 23 févr. 2026, RG 26/00319
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE2K MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGA
-
ca other ca_aix_provence n° 26/00319
CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 26/00319
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFX Copie conforme délivrée le 23 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00319
TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00319
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LI2 ORDONNANCE DU 04 Février 2026 A l’audience publique du 04 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
-
ca other ca_orleans n° 26/00319
CA Orleans, 4 févr. 2026, RG 26/00319
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLLW (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles