Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00452
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/00452
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CHAHOUAR-BORGNA 1 EXP Me AUBREE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/00452 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/06251
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 24/06251
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LESAGE 1 EXP Me GREVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/164 N° RG 24/06251 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QAWR DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/05762
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 24/05762
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ORTH 1 EXP Me HELOU-MICHEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/163 N° RG 24/05762 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6LS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/04323
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 24/04323
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BANERE 1 EXP Me PARENT-MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/161 N° RG 24/04323 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/03073
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 24/03073
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BELFIORE 1 EXP Me VOISIN-MONCHO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/160 N° RG 24/03073 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/00595
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 24/00595
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FIORENTINO 1 EXP Me VOISIN-MONCHO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/158 N° RG 24/00595 - N° Portalis DBWQ-W-B7I
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/05809
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 23/05809
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me CROISE 1 EXP Me LATTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/157 N° RG 23/05809 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQDR DEMAND
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00516
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 26/00516
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me VERANY + 1 CC Me PUJOL + 1 CC Me CARDONA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 30 AVRIL 2026 S.C.I. SCI LE JARDIN DES ARGELLAS c/ S.C.
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj06069 n° 25/00056
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/00056
1 exp Me Jean-michel AUBREE, 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Cahier des conditions de vente N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00257
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 26/00257
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00257 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYQM Madame [C] [K] Le 30 avril 2026 à 15H30 Minute n°26/259 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/04412
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/04412
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [X] [V] + 2 grosses S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG + 1 exp Me Béatrice LECAS + 1 grosse la SCP BARDI + 1 exp SCP [L] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 30 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/00157 N° RG
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06069 n° 26/00381
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 26/00381
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me HAMIDOUCHE + 1 CC Me RABHI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n° 2026/84 du 05 FEVRIER 2026 (
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/03659
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/03659
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE MePAOLETTI + 1 CC Me JONQUET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 30 AVRIL 2026 [B] [A], [W] [A] c/ [Z] [A] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/03
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00173
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 26/00173
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BENSA TROIN + 1 CC Me PLANCHON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (décision n 2025/803 - RG n° 25/01156) S.A.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 26/00164
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 26/00164
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me LAMBERT + 1 CC Me LASSAU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 S.C.I. SCI 16 REPUBLIQUE c/ E.U.R.L. [Y] ZAOTYA BEAUTE, [Y] [V] épouse [S], [P] [R] [G] [S] DÉCISI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/00017
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 26/00017
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BOU MARTINEZ + 1 CCC et 1 CCFE Me GUITARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 [A] [C] c/ [H] [T] [K] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRGD A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01886
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/01886
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me ZBROZINSKI + 1 CC Me CHEMLA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 S.C.I. FRANCE D’OUTRE-MER c/ S.A.R.L. AGECOTEM DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01886 - N° Portali
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01613
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/01613
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me AMILL + 1 CC Me ZUELGARAY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 [O], [L], [T] [A] c/ S.A.R.L. SOC GARAGE DE LA SIAGNE, S.A. AXA FRANCE IARD DÉCISI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06069 n° 25/00985
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 25/00985
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me COSTANTINO + 1 CC Me SAVES Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 S.C.I. FUTUR IMMO c/ S.A.S.U. MANAA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00985 - N° Portalis DBWQ-W-B7J
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tj Renvoi à une autre audience tj06069 n° 26/00820
TJ 06069, 29 avr. 2026, RG 26/00820
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CESARI + 1 CCC aux défendeurs par courrier simple AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 AVRIL 2026 renvoi de l'affaire à l'audience d'or
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