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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00345
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/00345
Minute n° N° RG 25/00345 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEURS : Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1] (décédé) repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00302
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/00302
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISDF DEMANDERESSE La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY ROCHE S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00271
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/00271
Minute n° N° RG 25/00271 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRWA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.C.I. JMDVBM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/03535
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/03535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 30 Avril 2026 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 25/03535 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYHS AFFAIRE : [Q] / [S] Copie exécutoire délivrée le : - Maître [I] GUALDA DEMANDEUR : Monsieur [L] [Q] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (DROME
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/01426
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/01426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 30 Avril 2026 Code NAC : 28A DOSSIER : N° RG 25/01426 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRAE AFFAIRE : [B] / [V] Copie exécutoire délivrée le : - Me Jean [X] QUINOT - Me Clémence COMPOINT DEMANDEUR : Madame [A] [B] née le [Date naissance 1] 196
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00063
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00063
Minute n° N° RG 26/00063 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3EI JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [B] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme Tiphaine HAUTREUX munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR : Monsieur
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00083
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00083
Minute n° N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3ZM JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [U] [A] munie d'un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [J] [M],
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00058
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00058
Minute n° N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3AH JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [T] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme Tiphaine HAUTREUX munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [I]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00057
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3AF DEMANDEUR E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant, valablement
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00024
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DZ DEMANDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE, dont le siège social est sis [Adresse 1] compar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00021
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00021
Minute n° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DU JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [T] [Z] munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR : Monsieur [V] [K], d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00020
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DS DEMANDERESSE S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nelly MACHADO, avocat a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00019
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00019
Minute n° N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DQ JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Mme [U] [I] munie d'un mandat écrit DÉFENDEURS : Madame [Q] [S] épo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00016
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00016
Minute n° N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DJ JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [K] [O] munie d'un mandat écrit DÉFENDEURS : Madame [V] [P], d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00015
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00015
Minute n° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DH JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [Localité 1] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [F] [J] munie d'un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [H]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00014
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00014
Minute n° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [X] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme Tiphaine HAUTREUX munie d'un mandat écrit DÉFENDEUR : Monsieu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00012
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00012
Minute n° N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CP JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [T] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [O] [M] munie d'un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [E] [U],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00011
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00011
Minute n° N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CO JUGEMENT DU 30 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [B] [C] munie d'un mandat écrit DÉFENDERESSE : Madame [O] [J], de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00007
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2CH DEMANDERESSE E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [Q
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00003
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2BI DEMANDERESSE Association SOLIHA DROME, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante, valablement repr
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