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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2545 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 25/06736

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/06736

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS l’accord des époux pour que Mme [D] [X] ne verse pas de contribution pour l’entretien de l’enfant ; CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be61bd6da0419628dd941
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/01148

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01148 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q65F JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.C.I. SCI IMMORINES C/ M. [P] [S] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcea75cdc6046d47f823e6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00145

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00145

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Avril 2026 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHFM DEMANDERESSE: Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Renaud ZEITOUN,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcea30cdc6046d47f81f14
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00136

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00136

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Avril 2026 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00136 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJAJ DEMANDERESSE: S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Renaud ZEITOUN, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcea23cdc6046d47f81e06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01131

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01131 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCEZ JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [E] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcea1bcdc6046d47f81d7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01111

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6A4 JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. CREATIS C/ M. [W] [A] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9fbcdc6046d47f81b0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00490

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00490 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVJN JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. HOIST FINANCE AB C/ Mme [S] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue l

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9f7cdc6046d47f81ab5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/00837

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00837 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4HH JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société [Adresse 2] C/ M. [P] [X] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9eacdc6046d47f819fd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00795

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYDA JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société SEQENS C/ Mme [S] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9e5cdc6046d47f819a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01129

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01129 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q67C JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ M. [S] [V] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9e0cdc6046d47f81951
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/01128

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01128 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5UX JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.C.I. SCI BIENVENUE C/ M. [D] [E] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9d8cdc6046d47f818a7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/01288

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01288 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFAN JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 M. [R] [U] [Y] Mme [P] [M] [A] [S] épouse [Y] C/ Mme [F] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9d4cdc6046d47f8185a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01336

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01336

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01336 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGCT JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société LES RESIDENCES C/ Mme [D] [M] M. [F] [C] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9cecdc6046d47f817fc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01335

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01335

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01335 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGCS JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société LES RESIDENCES C/ Mme [U] [T] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, te

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9c5cdc6046d47f8173e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00051

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 26/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RO5A JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ESSONNE HABITAT C/ M. [E] [R] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9c0cdc6046d47f8171f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01139

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01139 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6MS JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. [Localité 2] C/ Mme [G] [T] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue l

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9bccdc6046d47f816c6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01334

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01334 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGCP JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société LES RESIDENCES C/ Mme [B] [K] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9b7cdc6046d47f8167a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01132

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01132 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q67D JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. LOGIAL COOP C/ M. [I] [S] [A] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce9a3cdc6046d47f8152b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01837

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01837 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q57I JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ M. [I] [H] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce99dcdc6046d47f814ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/01329

    TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01329 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGCH JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. LES RESIDENCES C/ M. [K] [O] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce998cdc6046d47f8147a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1